La compagnie aérienne française a écopé, selon une décision du Conseil d’État qui a transmis la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux « Sages » mercredi, de deux amendes de 5.000 euros les 16 et 17 mai 2016 sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Ce dernier stipule que ce type d’entreprise est passible d’une amende maximale de 5.000 euros si elle « débarque sur le territoire français » un étranger « non ressortissant d’un État de l’Union européenne et démuni du document de voyage » requis, par exemple un visa valide, qu’il arrive ou non en provenance d’un pays de l’espace Schengen.
Seules deux exceptions à cette règle: si le ressortissant étranger a été admis au titre d’une demande d’asile qui n’est pas « manifestement infondée », ou si le transporteur a jugé que les documents présentés ne comportaient « pas d’élément d’irrégularité manifeste ».
Après avoir été épinglée à deux reprises, Air France s’est d’abord tournée vers la cour administrative d’appel de Paris puis vers le Conseil d’État, qui a fini par s’en remettre au Conseil constitutionnel, qui devra trancher la « conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution » des articles du Ceseda.
La compagnie, qui n’a pas répondu aux sollicitations de l’AFP dans l’immédiat, juge notamment que le « code des étrangers » est en infraction avec les articles 8, 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme.
Les « Sages » se réuniront dans les prochaines semaines pour examiner le recours.
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