La Commission a décidé de se pencher sur un régime fiscal favorable que peuvent choisir les compagnies maritimes, la taxation au tonnage, pour vérifier s’il est conforme aux règles européennes de la concurrence.
Ce régime permet de calculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnage de la flotte, et non des bénéfices réels de la compagnie.
Il a été accepté par Bruxelles en 2003 mais les bateaux « affrétés à temps », –c’est-à-dire temporairement loués, avec leur équipage, à d’autres compagnies–, n’y avaient qu’un accès limité s’ils ne battaient pas pavillon d’un pays de l’UE.
La France a par la suite supprimé ces restrictions sans en informer la Commission or celle-ci considère à ce stade que ces limitations spécifiques « devraient être maintenues ».
La Commission précise cependant que l’ouverture d’une enquête approfondie, qui permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations, ne préjuge en rien de l’issue de la procédure.
