Ces recommandations ont été transmises aux ministres de l’Education nationale, de la Justice, des Affaires sociales et de la Santé, conformément à la procédure d’urgence créée par la loi du 30 octobre 2007.
Concernant le centre de Pionsat, sans mettre en cause « la bonne volonté » des éducateurs, le contrôleur a constaté l’absence d’un vrai projet éducatif et un recours fréquent à l’improvisation pour les activités proposées aux enfants, qui ne présentaient qu’un « intérêt éducatif très limité, voire inexistant ».
« Rien n’était prévu pour compenser le vide laissé par l’absence de travail scolaire pendant les congés d’été », relève également le CGLPL, pour qui ces manquements représentent « une atteinte grave aux droits des enfants à leur éducation ».
Quant au centre Txingudi d’Hendaye, le contrôleur pointe la localisation du centre, sur un ancien terrain de la Marine nationale. Son accès à pied est très difficile et nécessite la traversée de voies ferrées, sans accès protégé, ainsi que de la voie du tramway Hendaye-Irun.
Le contrôleur évoque le prochain déplacement temporaire du centre dans la commune proche de Bidart, afin que soient réalisés des travaux destinés à accroître la capacité d’accueil, ce qui va « contribuer à l’accroissement des risques encourus ».
« Le choix d’implantation, fait en 2003, en dit long sur le sérieux avec lequel les dimensions de sécurité et d’éducation ont été alors envisagées », estime M. Delarue, qui recommande « instamment » le déplacement définitif du centre d’Hendaye « vers un autre lieu compatible avec la sécurité et la santé des enfants accueillis ».
Plus généralement, le contrôleur recommande « une analyse plurifactorielle et écrite préalable au choix des sites où doivent être ouverts des centres éducatifs fermés ».
Il rappelle « l’obligation pour tous les centres éducatifs fermés, y compris à Pionsat, de définir un projet éducatif identifiable, connu de tous, contrôlable et contrôlé par les services territoriaux compétents et actualisable ».
Parmi les trois ministres saisis, seule la garde des Sceaux, Christiane Taubira, a répondu, reprenant point par point les griefs et faisant état d’améliorations.
Si elle concède, dans le cas du centre Pionsat, que l’année 2013 « a été marquée par une grande instabilité de l’encadrement », elle souligne que des mesures ont été prises, notamment par la nouvelle directrice de l’établissement, mi-août 2013, pour actualiser le projet d’établissement et améliorer l’encadrement. Un contrôle du fonctionnement du CEF sera diligenté en 2014.
De manière générale, la ministre annonce que la gouvernance des CEF va être « renforcée à tous les échelons territoriaux ».
Concernant le centre d’Hendaye, Mme Taubira indique qu’un programme important de travaux doit débuter en décembre, lequel « répond à la majorité des points » relevé par le Contrôleur.
En décembre 2010, le CGLPL avait déjà dénoncé le manque de formation des éducateurs et le recours abusif aux moyens de contrainte physique, après la visite de quatre centres éducatifs fermés.
Ces centres, créés en 2002, sont de petites structures réservées à des mineurs délinquants multirécidivistes.
