Du fait de son statut particulier, la Nouvelle-Calédonie a son propre système de protection sociale, le Régime unifié d’assurance maladie maternité (Ruamm). Les « lois du pays » sont adoptées par le Congrès calédonien, assemblée délibérante de l’archipel créée par l’Accord de Nouméa.
Cette loi vise à instaurer une couverture sociale identique pour l’ensemble des travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, et à augmenter les cotisations sociales pour assurer l’équilibre financier du régime.
Déficitaire depuis sa création en 2002, le Ruamm présente aujourd’hui des pertes annuelles de l’ordre de 115 millions d’euros, mettant en péril le fonctionnement global du système de santé, qui relève de la compétence du territoire.
L’État avait d’ailleurs « conditionné » en 2022 son aide de 37 millions d’euros au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, « à la réalisation, dès 2023, de réformes » visant à « la pérennisation du Ruamm », comme l’avait précisé le Haut-commissariat de la République dans un communiqué diffusé fin septembre.
Le projet de texte avait déjà été soumis à l’examen de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie au mois de mars et suscité une forte mobilisation sociale.
Un accord passé le 10 mars avait été trouvé entre groupes politiques et partenaires sociaux pour retravailler le projet de texte. Faute d’accord, le gouvernement a présenté mercredi 18 octobre une version identique du projet de loi du pays.
Après plusieurs suspensions de séances et de longues heures de négociations, les élus sont finalement parvenus jeudi à un consensus.
« Nous avons voté ce texte à l’unanimité. C’est un vrai progrès social dans notre pays », s’est félicité auprès de l’AFP Milakulo Tukumuli, le rapporteur du projet de loi et président de l’Éveil océanien, qui forme une coalition majoritaire au Congrès avec les groupes indépendantistes.
La délibération d’application de cette loi ainsi que d’autres textes complémentaires doivent être examinés dans les semaines à venir pour pérenniser le système de santé.
L’ensemble de ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une vaste réforme fiscale pour répondre à la profonde crise budgétaire que traverse la Nouvelle-Calédonie.
