Chaque année, en application de l’article L. 112-3 du code de justice administrative, le Conseil d’État consacre une étude de politique publique à un thème choisi par son assemblée générale. Pour 2026, il a retenu « La mer et les politiques publiques ». Le choix s’explique aisément : la mer couvre plus de 70 % de la surface du globe et se trouve au cœur de défis à la fois écologiques, économiques et stratégiques. La France, qui dispose du deuxième domaine maritime mondial, avec plus de 10 millions de km², y possède des atouts considérables, mais aussi des vulnérabilités importantes.
Pour conduire ce travail, la section des études, de la prospective et de la coopération a organisé un cycle de cinq conférences publiques et procédé à plus de 200 auditions. Près de trois cents acteurs ont été rencontrés : scientifiques, chefs d’entreprise, artisans, fonctionnaires, militaires, diplomates, responsables associatifs et élus, notamment ultramarins.
Le diagnostic d’ensemble est clair : la France affiche des ambitions élevées face aux urgences écologiques et aux enjeux stratégiques et économiques, mais peine à les concrétiser faute d’une structuration institutionnelle suffisante, ce qui se traduit par un manque de cohérence et de constance. L’étude s’organise en trois parties : la mer comme espace de droit, la mer comme lieu d’enjeux devenus vitaux, et enfin la stratégie et la gouvernance à repenser, autour de 28 propositions.
1. La mer, un espace de droit en construction ancienne et permanente
Un droit international ancien, dense et structurant
Le droit de la mer, branche du droit international public, régit la délimitation et le statut des espaces maritimes. Il est traversé depuis le XVIIe siècle par l’opposition entre la liberté des mers défendue par Grotius (Mare Liberum) et l’appropriation des espaces maritimes soutenue par Selden (Mare Clausum). Après les conventions de Genève de 1958, première codification moderne, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), signée à Montego Bay en 1982 et entrée en vigueur en 1994, est devenue la pierre angulaire du système, même si certains États, dont les États-Unis, n’y sont pas parties.
La CNUDM organise une souveraineté graduée, décroissante à mesure que l’on s’éloigne des côtes. Les eaux intérieures sont assimilées au territoire terrestre. La mer territoriale, jusqu’à 12 milles marins, relève de la souveraineté de l’État côtier, sous réserve du droit de passage inoffensif. Dans la zone contiguë (jusqu’à 24 milles), l’État dispose de pouvoirs de police limités ; dans la zone économique exclusive (jusqu’à 200 milles) et sur le plateau continental, il exerce des droits souverains sur les ressources. Au-delà, la haute mer obéit au principe de liberté, tandis que les fonds marins internationaux – « la Zone » – constituent un patrimoine commun de l’humanité placé sous l’autorité de l’Autorité internationale des fonds marins. Des régimes particuliers s’appliquent aux États archipels, aux détroits internationaux (droit de passage en transit) et aux régions polaires, l’Antarctique relevant du Traité de 1959.
Ce socle est complété par un abondant droit sectoriel — sauvegarde de la vie humaine en mer, droit social maritime avec la convention du travail maritime de 2006, prévention de la pollution, protection du patrimoine subaquatique — et par de nombreux cadres régionaux. La coutume, nourrie notamment par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international du droit de la mer, demeure un pilier vivant. Une vingtaine d’organisations internationales interviennent, au premier rang desquelles l’Organisation maritime internationale, et le règlement des différends combine conciliation, arbitrage et juridictions spécialisées.
Ce cadre reste toutefois fragile : non-ratification par des États majeurs, lenteur d’adaptation face à des menaces évolutives, et multiplication d’actions unilatérales fondées sur les rapports de force. Il garde cependant une réelle capacité d’évolution, comme le montre l’entrée en vigueur rapide, en 2026, de l’accord sur la biodiversité marine en haute mer (Accord BBNJ).
Une mise en œuvre française décentralisée et articulée avec l’Europe
En France, l’ordonnance du 8 décembre 2016 a transposé la structuration des espaces prévue par la CNUDM et permis la création de zones de protection écologique. Le domaine public maritime, naturel ou artificiel, est soumis aux règles de la domanialité publique. L’État conserve les compétences régaliennes et élabore la stratégie nationale pour la mer et le littoral, déclinée par façade et par bassin, tandis que les collectivités exercent des compétences complémentaires (aménagement, ports, baignade, tourisme). Outre-mer, les compétences varient selon le statut : les collectivités de l’article 74 et la Nouvelle-Calédonie disposent ainsi de pouvoirs étendus sur les ressources marines et le littoral.
L’Union européenne joue enfin un rôle structurant, d’abord par la politique commune de la pêche, mais aussi en matière de transport maritime, de protection de l’environnement marin, de contrôle des frontières, de recherche et de soutien aux régions ultrapériphériques.
2. La mer, des enjeux devenus vitaux
Un enjeu environnemental majeur
La mer abrite 60 à 80 % de la biodiversité, alors que près de neuf espèces marines sur dix restent inconnues. Elle absorbe environ 30 % du CO₂ émis chaque année et régule le climat par ses courants. Elle constitue aussi une ressource alimentaire essentielle, l’Asie fournissant 72 % de l’offre mondiale de produits aquatiques, et recèle des ressources énergétiques et minérales convoitées, notamment les nodules polymétalliques riches en métaux critiques. Elle est enfin un champ immense de recherche et d’innovation, y compris médicale.
Ce milieu est pourtant fragilisé : pollutions chimiques et plastiques venues des terres (jusqu’à 10 000 déchets plastiques par km² au large de La Réunion), pollutions lumineuses et sonores, réchauffement, acidification et élévation du niveau des mers. Plus d’un milliard de personnes vivent à moins de 10 km des côtes et, en France, 1,5 million d’habitants sont exposés au risque de submersion. Les ressources halieutiques sont sous pression, et l’exploitation des grands fonds marins suscite de fortes inquiétudes : l’Autorité internationale des fonds marins a délivré 32 contrats d’exploration mais aucune licence d’exploitation, et la France, avec une quarantaine de pays, plaide pour un moratoire de précaution face aux États-Unis et à certains acteurs privés.
La France dispose ici d’atouts uniques : ses eaux abritent 18 % des espèces marines répertoriées, ses aires marines protégées couvrent plus de 33 % des eaux sous juridiction française, et sa recherche océanographique est reconnue (Ifremer, CNRS, IRD, Muséum national d’histoire naturelle, universités, Mercator Ocean International).
Des enjeux géopolitiques et de sécurité
Par la mer transitent 80 % des marchandises et 99 % des flux internet, via les câbles sous-marins. Elle est donc à la fois le théâtre et l’objet de rivalités croissantes : tensions autour du détroit d’Ormuz, « flottes fantômes » contournant les sanctions, revendications concurrentes en mer de Chine méridionale, contestations de la souveraineté française à Mayotte et dans l’océan Indien. L’étude relève aussi une tendance à la privatisation des espaces et des ressources sous l’effet de puissants acteurs privés. Les câbles sous-marins sont des infrastructures critiques ; la France y est bien placée grâce au hub de Marseille et à des industriels comme Alcatel Submarine Networks, Orange Marine et Nexans.
La mer est également un espace de criminalité. La pêche illicite représenterait près de 20 % des captures mondiales, un enjeu majeur par exemple en Guyane. La piraterie appelle des opérations européennes (Atalanta, Aspides) et françaises (Corymbe dans le golfe de Guinée), ainsi que l’action du MICA Center de Brest. Le pillage archéologique est combattu notamment par le DRASSM. Le narcotrafic maritime explose : la Marine nationale a saisi 87,6 tonnes de drogue en 2025, contre 21 tonnes en 2023, alors que seuls 10 % des flux seraient interceptés. Enfin, la mer est une voie majeure de trafic d’êtres humains, en Méditerranée, dans la Manche et à Mayotte.
Pour y répondre, la France s’appuie sur une Marine nationale de premier rang mondial — plus de 39 000 marins, plus de 140 bâtiments, un porte-avions et une force océanique stratégique —, mais dont les capacités restent en deçà des ambitions face à l’immensité des espaces à couvrir. Elle dispose aussi d’un modèle original, l’« action de l’État en mer », qui mutualise les moyens publics sous l’autorité du préfet maritime, sous la coordination du secrétariat général de la mer (SGMer), et de juridictions spécialisées (juridictions du littoral spécialisées, tribunaux maritimes).
Des enjeux économiques
L’« économie bleue » a vu sa valeur ajoutée mondiale doubler entre 1995 et 2020, pour atteindre 2 600 milliards de dollars. La France y apparaît comme une puissance paradoxale : son espace maritime est immense, mais son développement économique maritime reste freiné.
Le transport maritime assure plus de 80 % du volume du commerce mondial ; le français CMA-CGM est le troisième armateur conteneurisé mondial. Le secteur doit relever trois défis : la décarbonation (3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre), la transition numérique et le renouvellement des compétences. La construction navale est dominée par la Chine (près de la moitié des commandes), l’Europe n’en représentant que 6,5 %, même si la France reste forte sur les segments à haute valeur ajoutée avec Naval Group et les Chantiers de l’Atlantique. Côté ports, l’Asie compte 23 des 30 premiers ports mondiaux, et le premier port français, Haropa, n’arrive qu’au 69e rang. Mal reliés à leur hinterland – plus de 80 % des acheminements se font par la route –, les ports français voient plus de 40 % des conteneurs destinés au marché national transiter par des ports étrangers, notamment Anvers.
La pêche et l’aquaculture illustrent la tension entre potentiel économique et fragilité des ressources : l’Union européenne n’est plus autosuffisante qu’à 38 %, et la France fait face au vieillissement de sa flotte et à une crise du renouvellement des générations. Les hydrocarbures offshore reculent, la loi Hulot de 2017 programmant la fin de l’extraction en France d’ici 2040. L’éolien en mer progresse, mais avec un retard notable par rapport aux objectifs (15 GW visés en 2035, 45 GW en 2050), en raison de la profondeur des fonds, de la complexité des procédures et des contentieux.
Enfin, les littoraux concentrent près de 32 % des nuitées touristiques en France, ce qui accroît la pression foncière, l’artificialisation et les tensions sur l’eau. La croisière et la plaisance – la France possède la première flotte de plaisance de l’Union, avec plus d’un million de navires – sont en plein essor. Malgré le succès des courses au large et des grands aquariums, les enjeux maritimes restent mal connus du grand public.
3. Une stratégie et une gouvernance à repenser : 28 propositions
Le Conseil d’État ne propose pas de « grand soir administratif », mais une démarche résumée en une idée : définir l’intérêt général maritime et mieux le prendre en compte, tant dans l’organisation administrative que par des mesures de fond.
Définir l’intérêt général maritime (propositions 1 à 14)
Faute de priorités fixées par l’État, la résolution des conflits d’usage est trop souvent renvoyée au niveau local. L’étude propose donc d’élaborer une doctrine de « puissance maritime » hiérarchisant les finalités concurrentes, sous la forme d’un « livre tricolore » associant Gouvernement, Parlement et société civile, voire d’une loi d’orientation fixant un plan quinquennal sur le modèle japonais. Elle recommande d’intégrer pleinement les outre-mer, qui représentent l’essentiel de l’espace maritime français, en faisant de leurs ports de véritables points d’appui stratégiques, et de diffuser une culture maritime dans l’administration comme dans la société, par l’école, la valorisation des métiers de la mer et l’apprentissage de la nage.
Plusieurs propositions visent à concilier les usages. Les aires marines protégées devraient reposer davantage sur l’évaluation scientifique : la France vise 30 % d’espaces protégés dont 10 % sous protection forte, mais les zones sous protection intégrale ne couvrent que 1,6 % de ses eaux. La coactivité entre parcs éoliens et pêche devrait être encouragée, sur le modèle de Saint-Nazaire et des îles d’Yeu et de Noirmoutier. L’étude préconise aussi une doctrine « éviter, réduire, compenser » adaptée au milieu marin, une stratégie portuaire déclinée par façade et par bassin pour mieux relier les ports à leur hinterland (axe Méditerranée-Rhône-Saône notamment), et de faire du secteur maritime un laboratoire d’un soutien plus efficace à l’innovation, en privilégiant la commande publique aux subventions et en créant un fonds « Mer et Santé ».
Pour le littoral, il ne s’agit pas de créer de nouveaux outils mais de rendre opérationnels ceux de la loi Climat et Résilience face au recul du trait de côte, de clarifier leur articulation avec la loi Littoral et de créer au sein du Fonds vert une enveloppe pluriannuelle pour financer la recomposition littorale. Les gestionnaires d’aires protégées devraient disposer de pouvoirs accrus pour réguler la pression touristique. En matière de pêche, l’étude invite à revoir les critères nationaux de répartition des quotas, figés sur les années 2001-2003, à préparer des propositions françaises pour réformer la politique commune de la pêche et à encourager l’aquaculture comme levier de souveraineté alimentaire.
Mieux organiser la gouvernance (propositions 15 à 21)
Les enjeux maritimes ne pouvant être réunis dans un seul ministère, il faut renforcer la coordination interministérielle. Le SGMer deviendrait le véritable animateur des politiques maritimes sous l’autorité du Premier ministre, y compris dans les domaines économique, écologique et scientifique : il recevrait le secrétariat du comité interministériel de la mer, un second secrétaire général adjoint chargé des affaires non régaliennes et le rôle de délégué interministériel à la politique portuaire et à l’industrie maritime. Les structures ministérielles existantes, notamment la DGAMPA, devraient pour le reste être stabilisées.
L’étude recommande également de doter l’État d’un tableau de bord statistique national de la mer et du littoral, de mieux intégrer la recherche dans la conception et la conduite des politiques, d’adopter une programmation pluriannuelle de renouvellement des infrastructures océanographiques, y compris polaires, de mieux associer les territoires ultramarins et de rationaliser les trop nombreuses instances de concertation, en mobilisant davantage le Conseil national de la mer et des littoraux.
Agir en Europe et à l’international (propositions 22 à 28)
La France devrait jouer un rôle moteur pour une politique européenne plus ambitieuse et cohérente : soutien à l’industrie navale et aux ports, protection des marins contre le dumping social (par exemple en réservant le cabotage intra-européen aux pavillons européens), leadership scientifique et réforme de la politique commune de la pêche, avec une gouvernance européenne sortant de la logique de silos. À l’international, elle devrait poursuivre son engagement en faveur du droit de la mer : mise en œuvre de l’Accord BBNJ, pause de précaution sur les grands fonds marins, élaboration d’un code minier international, décarbonation du transport maritime, transparence des acteurs privés finançant les aires protégées et défense de la liberté de navigation.
La souveraineté maritime reposerait sur le triptyque « présence, entente et coopération », appuyé sur les moyens de la Marine nationale (surveillance satellitaire, drones, données). La lutte contre les criminalités en mer passerait par une mutualisation européenne des moyens, des capacités d’arraisonnement en haute mer contre le narcotrafic et l’interdiction d’exercer dans les ports pour les personnes condamnées. Enfin, la France devrait veiller à sa présence dans les organismes internationaux en formant des experts reconnus, et porter les enjeux maritimes au sein de la Francophonie.
Conclusion
Le Conseil d’État relève un paradoxe : la mer, symbole de liberté, est l’un des univers les plus réglementés qui soient. Ses enjeux sont à la fois environnementaux, de souveraineté et d’ordre public, et appellent une prise de conscience nationale. L’étude part de ce qui fonctionne – une marine de rang mondial, une action de l’État en mer bien structurée, une recherche reconnue, des entreprises leaders, des outre-mer qui forment l’essentiel de la zone économique exclusive – pour proposer des politiques plus cohérentes, mieux intégrées et plus efficaces. Il revient aux autorités politiques de fixer les priorités ; le Conseil d’État souhaite surtout que la mer cesse d’être l’affaire des seuls spécialistes pour devenir celle de l’ensemble des Français et de leurs élus.
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