L’instance française a jugé que le rachat des trois navires ne posait pas de problèmes concurrentiels concernant le transport de passagers mais a posé des conditions à Eurotunnel pour le fret.
Dans un communiqué, l’Autorité de la concurrence précise avoir « autorisé, sous réserve de certains engagements, l’acquisition par la société Groupe Eurotunnel » d’actifs composés de trois navires (le Nord-Pas-de-Calais, le Berlioz et le Rodin) ainsi que d’autres éléments « corporels et incorporels » relatifs à l’exploitation de ces navires.
L’exploitant du tunnel sous la Manche avait été désigné en juin par le tribunal de commerce de Paris comme repreneur officiel d’actifs de SeaFrance en liquidation judiciaire. Ce choix avait provoqué des remous outre Manche.
« Cette décision confirme qu’il n’y a pas de difficulté en termes de concurrence, validant ainsi notre stratégie d’offres de transport Tunnel et Ferry distinctes et complémentaires, au bénéfice du consommateur », a réagi la porte-parole d’Eurotunnel, Fabienne Lissak.
Dans le détail, l’autorité de la concurrence a ainsi relevé jeudi que « les risques concurrentiels ont été écartés pour le transport de passagers ».
En revanche, elle a mis un bémol concernant le transport de fret dont les utilisateurs sont intéressés par l’achat groupé de traversées ferroviaires et de traversées maritimes d’Eurotunnel.
De fait, l’exploitant du tunnel sous la Manche, qui a racheté les actifs de SeaFrance pour un montant total de 65 millions d’euros, a lancé en août une liaison transmanche entre Calais et Douvre sous le nom de « My Ferry Link » (MFL).
« Eurotunnel étant le seul à pouvoir proposer ce type d’offres (ferry et train), cet avantage pourrait décourager ses concurrents existants ou potentiels », souligne encore l’autorité de la concurrence.
« Il pourrait en résulter, in fine, une réduction de fréquences (impliquant une réduction du choix offert aux clients), voire la fermeture de certaines routes (en particulier celles récemment ouvertes) », prévient-elle.
En conséquence, elle indique qu’Eurotunnel s’est notamment engagé, pour 5 ans, « à ne pas accorder, sur ses tarifs de transport ferroviaire transmanche de fret, de remise subordonnée à la condition que le client ait aussi recours à l’offre de transport maritime ».
« Il ne devra notamment pas tenir compte, dans le cadre de la négociation tarifaire ferroviaire annuelle, des volumes de fret transportés par MFL », indique encore l’autorité ajoutant qu’Eurotunnel s’engage également, « et de manière plus générale, à ne pas traiter de façon discriminatoire, de quelque façon que ce soit, les clients qui n’utiliseraient pas MFL pour leur transport maritime transmanche de fret ».
Le rachat par Eurotunnel des actifs de SeaFrance a été mis en cause par l’autorité britannique de la concurrence (OFT) selon laquelle il pourrait faire augmenter les prix sur les liaisons transmanche. L’OFT a renvoyé le dossier à une autre autorité qui rendra son avis d’ici avril.
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