Le régime fiscal mis en place en Espagne en 2002 pour les investisseurs finançant l’achat de navires « est en partie incompatible avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat », a expliqué au cours d’une conférence de presse le commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.
Les investisseurs passant par un groupement d’intérêt économique (GIE) pour acheter un navire « bénéficiaient de manière indue d’un régime fiscal particulièrement favorable », a-t-il argumenté.
En pratique, ce régime mis en place par l’Espagne mais qui n’avait jamais été notifié à la Commission européenne, permettait à un GIE de se substituer à la compagnie maritime acquéreuse du navire. Celle-ci pouvait, au final, acheter le navire avec un rabais de 20 à 30% sur le prix d’achat facturé par le chantier naval, grâce aux exemptions fiscales accordées au GIE.
La Commission a été saisie de plusieurs plaintes, émanant principalement du secteur de la construction navale d’autres pays européens, après avoir jugé illégal, en 2007, un régime fiscal français pour l’achat de navires fonctionnant selon des principes analogues à celui mis en place en Espagne.
L’obligation de rembourser à l’Etat espagnol les aides illégales reçues de 2007 à 2011 « ne s’appliquera qu’aux investisseurs qui ont fait partie de ces GIE » et « les entreprises de transport maritime et les chantiers navals ne sont pas concernés », a-t-il insisté.
Les constructeurs navals espagnols avaient jugé par anticipation mardi « absolument insuffisante » la proposition finalement adoptée mercredi par le collège des commissaires européens, même si elle est en retrait par rapport à un projet initial, qui aurait consisté à rembourser les aides reçues de 2005 à 2011, estimées à un total de trois milliards d’euros.
M. Almunia s’est refusé mercredi à chiffrer les sommes qui devront être remboursées, expliquant qu’il « appartiendrait à l’Etat espagnol de chiffrer ces montants ».
Les constructeurs navals espagnols, regroupés dans l’association patronale Pymar, avaient averti que cette décision aboutirait à « la disparition des chantiers navals espagnols ».
Même s’ils ne sont pas directement concernés par le remboursement de ces aides, les chantiers navals jugent en effet inévitable que leurs partenaires se retournent contre eux.
La Pymar avait ajouté que « le cas espagnol pourrait créer un précédent dans d’autres cas qui font actuellement l’objet d’une enquête de la Commission, aux Pays-Bas, en France, en Grèce et à Malte ».
87.000 emplois menacés
Représentant 19 chantiers navals privés d’Espagne, notamment en Galice, au Pays basque, dans la région de Valence et en Catalogne, la Pymar affirme que le remboursement entraînerait « la fin de l’industrie navale privée en Espagne » et des 87.000 emplois qui en dépendent, dans un pays qui ne devrait pas sortir de la récession en 2013 et où plus d’un actif sur quatre est déjà au chômage.
M. Almunia, lui-même espagnol, a assuré mercredi que ce ne serait pas le cas: « les bénéficiaires ne peuvent pas transférer leurs obligations de remboursement au détriment des chantiers navals », a-t-il dit.
Par ailleurs, a-t-il fait valoir, un nouveau régime fiscal introduit par l’Espagne en 2011 et approuvé par la Commission en 2012 « peut être utilisé pour financer la construction navale » car « il est totalement compatible avec les règles européennes ».
« J’ai confiance dans le fait que le secteur naval espagnol pourra relever le défi et surmonter rapidement les difficultés d’aujourd’hui », a-t-il dit, insistant sur le fait que l’avenir du secteur dépendrait « de sa capacité d’innovation ».
La nouvelle n’a pas été bien accueillie en Espagne. « Nous allons continuer à nous battre pour le secteur naval et les 87.000 familles qui en dépendent », a réagi le président de Pymar, Alvaro Platero.
Le ministre de l’Industrie, José Manuel Soria, a lui déclaré devant le Parlement espagnol que « le gouvernement se réservait le droit de faire appel de cette décision » devant la justice européenne. M. Platero a estimé qu’elle était « injuste et discriminatoire », notamment vis-à-vis de la France, qui n’avait pas été contrainte de rembourser les aides reçues.
