« La faute inexcusable a été retenue pour chacun des six dossiers des ouvriers d’Etat, quatre personnes décédées, et deux blessées », a indiqué à l’AFP Me François Lafforgue, l’avocat des victimes et de leurs familles.
« C’est la première fois que la responsabilité de la DCN (Direction des constructions navales, détenue à l’époque à 100% par l’Etat, et devenue depuis DNCS, ndlr) est caractérisée par une juridiction » dans ce dossier, qui a fait l’objet de deux non-lieux sur le plan pénal, en 2007 et en 2012, a-t-il ajouté.
Le 30 avril 1997, cinq marins et pyrotechniciens avaient été tués et 17 blessés par l’explosion accidentelle de la Fidèle, une gabare de la Marine nationale, au large de Cherbourg.
La procédure devant le TASS ne concernait que les six victimes civiles de la Direction générale de l’armement. Les victimes militaires ont été indemnisées (un militaire décédé, six blessés) il y a deux à trois ans via une transaction passant par le tribunal administratif, sans qu’il y ait à démontrer la faute, selon l’avocat.
Mardi, le TASS a condamné l’Etat à verser aux familles de 187.000 euros et 205.000 euros par victime décédée, pour l’indemnisation du préjudice subi par chacune des personnes décédées. S’y ajoute 100.000 euros pour chaque veuve et 50.000 euros pour chacun des huit enfants. Les victimes décédées avaient entre 40 et 48 ans.
Les blessés, âgés aujourd’hui de 49 et 56 ans, recevront entre 61.000 et 71.000 euros d’indemnisation.
Au total, l’Etat est condamné à verser environ 1,5 million d’euros, selon une source judiciaire.
« Les victimes devraient se satisfaire de ces décisions mais elles ont dû attendre près de 16 ans que la faute de l’Etat puisse être retenue. L’Etat s’honorerait de ne pas faire appel de ces décisions qui pourraient ainsi mettre un terme à toutes ces souffrances endurées durant toutes années », a conclu Me Lafforgue.
Il y avait 22 personnes au total à bord de la Fidèle, qui avait explosé alors qu’elle transportait plus de 1.400 grenades sous-marines de fabrication espagnole.
Sur le plan pénal, l’affaire a fait l’objet d’un non lieu définitif le 19 septembre 2012. Le parquet avait alors argué que dans une affaire d’homicide involontaire et de blessures involontaires, la responsabilité pénale ne peut incomber qu’à une personne physique qui aurait délibérément violé l’obligation de sécurité.
L’ex-DCN a déjà été condamnée pour faute inexcusable en 2004 après l’attentat de Karachi du 8 mai 2002, qui avait fait 15 morts dont 11 salariés de l’entreprise, et sur lequel enquêtent plusieurs juges d’instruction à Paris.
