Le tribunal de commerce de Marseille doit examiner à huis clos les trois offres déposées par les candidats à la reprise, l’ex-directeur du port de Marseille Christian Garin, l’entrepreneur corse Patrick Rocca et le groupe Baja Ferries de Daniel Berrebi.
Cette audience doit clore un processus démarré le 28 novembre, date à laquelle les actionnaires de la société, Transdev (66%) et l’Etat (25%), ont obtenu son placement en redressement judiciaire, contre l’avis du comité d’entreprise (CE).
La SNCM a reçu 17 marques d’intérêts mais seulement trois offres fermes. Le contexte juridique mouvant, notamment la double condamnation européenne à rembourser plus de 400 millions d’euros d’aides publiques jugées indûment perçues, a pu décourager nombre de repreneurs.
C’est cette condamnation qui avait officiellement poussé les actionnaires à précipiter la compagnie en redressement judiciaire malgré une trésorerie confortable: cela devait permettre, estimaient-ils, de s’affranchir de ces condamnations.
Il fallait pour se faire créer une société suffisamment différente aux yeux de Bruxelles pour créer une « discontinuité économique », au risque, sinon, d’hériter des condamnations.
Sur ce point, la procédure n’a pas permis de lever tous les obstacles: les discussions avec la Commission européenne « n’ont pas abouti », reconnaissait le secrétaire général de Transdev le 1er avril même si « beaucoup de difficultés ont été aplanies », assurait-il.
Et le tribunal de commerce de Marseille malgré les suggestions des administrateurs judiciaires et du CE, s’est pour l’instant refusé à interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
– « ‘Boucherie » sociale ? –
Autre incertitude juridique et économique: la délégation de service public (DSP) pour la desserte de la Corse. Ce méga-contrat, attribué par la collectivité territoriale de corse conjointement à la SNCM et à la Méridionale pour la période 2014-2023, a d’abord fait l’objet d’une tractation, également avec la Commission.
Alors qu’aux yeux de Bruxelles, la transmissibilité de la DSP aux repreneurs pouvait être interprétée comme un signe de continuité économique, le secrétaire d’Etat aux Transports avait finalement annoncé en décembre un accord avec la Commission.
Elle acceptait la transmissibilité de la DSP à condition de la découper en plusieurs lots, ligne par ligne.
Mais, dans la dernière ligne droite du redressement judiciaire, la justice administrative a purement et simplement annulé la DSP à partir d’octobre 2016, après une action intentée par un concurrent, Corsica Ferries.
Elle a obligé du même coup les repreneurs à revoir leurs offres, en partie bâties sur la reprise de cette DSP.
Vendredi, les trois repreneurs ont annoncé le dépôt de leurs nouvelles propositions pour tenir compte de cette réalité. « Toutes sont toujours conditionnelles », précisait cependant lundi l’avocate du CE, Me Christine Bonnefoi. « Juridiquement, aucune n’est recevable » en l’état, constatait-elle.
« Les offres des repreneurs posent plus de questions qu’elles n’ont apporté de réponse », estime d’ailleurs la CFE-CGC.
Les « conditions » portent à la fois sur les incertitudes juridiques – les repreneurs veulent la garantie de ne pas hériter des condamnations européennes – mais aussi sur le financement et la situation sociale.
« Ils souhaitent un accord avec les organisations syndicales actuelles pour donner un avis favorables » à leur offre, précise le secrétaire du CE, Marcel Faure. « Ils veulent revoir les accords d’entreprise existants », précise-t-il. M. Berrebi veut notamment abandonner autant que possible le pavillon français premier registre, plus contraignant pour l’armateur sur le plan social.
Les syndicats doivent encore définir leur position lors d’un CE mardi, après la présentation par les trois candidats de leur nouvelles offres mais, d’ores et déjà, ils craignent le pire d’autant que quelque soit son ampleur, le plan social « n’est pas financé », souligne la CFE-CGC.
Toutes les propositions oscillent entre 475 salariés repris sur 1.500 CDI actuellement pour l’offre de M. Rocca et 700 à 800 pour les deux autres, selon M. Faure. Dans tous les cas, « c’est une boucherie » sociale, juge-t-il.
Dans ces conditions, le tribunal a plusieurs choix, résume M. Faure, « il peut demander aux repreneurs s’ils sont prêts à améliorer leur offre, ou voir avec les actionnaires actuels s’ils veulent toujours procéder à la cession (…), ou il peut prononcer la liquidation ».
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