Le tribunal a estimé que la compagnie, bien que placée en redressement judiciaire, devait se soumettre à une décision de septembre 2014 de la Commission européenne. Cette dernière avait estimé que 168 millions d’euros –auxquels s’ajoutent 30 millions d’intérêts réclamées par l’OTC– avaient été indument versés à la SNCM de 2007 à 2013 au titre du « service complémentaire » qui consiste à renforcer les lignes en haute saison entre la Corse et le continent.
La Commission avait estimé que l’aide ne pouvait être incluse dans la délégation de service public qui avait été attribuée pour 10 ans à la SNCM en 2013 par la Collectivité territoriale de Corse.
Elle n’avait en revanche pas demandé le remboursement de quelque 140 millions d’euros versés à la compagnie privée Corsica Ferries dont les navires battent pavillon italien au titre de l’aide dite « sociale » consistant à vendre moins cher les billets, ont déploré les syndicats de la SNCM.
Le tribunal administratif a d’autre part rejeté les demandes de l’Office des transports de la Corse de condamner la SNCM à payer des frais liés au versement du service complémentaire.
« Le tribunal confirme que l’OTC ne peut pas recouvrer directement ou par compensation » les sommes en question, a réagi la direction de la SNCM auprès de l’AFP. Par ailleurs « le tribunal administratif a jugé que la Commission européenne estimait ces aides illégales mais n’a pas qualifié ces aides d’illégales », a-t-elle ajouté.
L’avenir de la compagnie doit être scellé après le 19 janvier par le tribunal de commerce de Marseille. Cette date est la limite pour le dépôt d’éventuelles offres de prises de la compagnie.
La CGT a menacé le 6 janvier à Marseille d’occuper les navires de la SNCM si la compagnie était « vendue à la découpe ».
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