Il rappelle avoir été saisi en urgence par deux ONG de défense de l’environnement (l’association française d’étude et de protection des poissons et l’association de défense des milieux aquatiques) qui demandaient la suspension des calendriers fixant jusqu’en 2024 les périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche de l’anguille dans le domaine maritime.
Le juge des référés du Conseil d’Etat « relève que les calendriers d’autorisation de la pêche à la civelle et de la pêche à l’anguille jaune dans certaines unités de gestion de l’anguille (UGA) ne sont pas conformes aux périodes imposées ou aux plages calendaires fixées par le règlement européen », écrit le Conseil d’Etat.
En conséquence, la pêche à l’anguille jaune « est suspendue immédiatement » indique le Conseil d’Etat, en raison de « l’urgence qui s’attache à la conservation de l’anguille dans les UGA concernées par la méconnaissance du règlement européen (toutes situées en Atlantique ou en Manche) ».
Il précise que « l’impact économique de la suspension y sera limité, les pêches dans la Manche et sur la façade atlantique ne représentant que 7,5 % du volume des pêches d’anguille jaune ».
Dans une autre ordonnance, le Conseil d’Etat élargit l’interdiction à l’ensemble des zones de pêche de l’anguille jaune, pour une question de forme: l’arrêté attaqué n’a été signé que du secrétaire d’Etat à la Mer alors que le code rural et de la pêche maritime prévoit qu’il doit l’être également par le ministre de la Transition écologique.
Concernant la civelle (alevins de l’anguille vendus à prix d’or en Asie sur le marché noir, menacés d’extinction et interdits d’exportation hors de l’Union européenne depuis 2010) ses quotas de pêche pour la consommation prévus « pour la campagne en cours, entre le 1er novembre 2022 et le 25 mai 2023, sont épuisés » et elle « ne peut donc plus être pêchée aujourd’hui pour la consommation », déclare le Conseil d’Etat.
En revanche, la pêche à la civelle destinée au « repeuplement », via le transfert vers des habitats favorables, est maintenue jusqu’au 25 mai, comme initialement prévu.
Le Conseil d’Etat tient à préciser que les périodes de pêche de l’anguille argentée « ne sont pas affectées ».
Il indique que « dans l’attente de la décision +au fond+ définitive (…), cette suspension n’empêche pas le gouvernement d’établir des nouveaux calendriers conformes au droit européen pour permettre la poursuite de l’activité de pêche ».
