Le rapporteur public, dont les conclusions sont souvent suivies par les magistrats de la plus haute juridiction administrative française, a appelé à rejeter la requête au fond.
Il s’est interrogé sur la recevabilité d’un tel recours, car les « aires protégées ne correspondent pas à une définition propre en droit » et le décret attaqué « n’a pas d’effet normatif » en dehors de celui de fixer un objectif de 10% des espaces maritimes nationaux en « protection forte » d’ici 2030.
Le décret attaqué d’avril 2022 définit la protection forte comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques, sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées ».
Selon Bloom, cette « protection forte » à la française n’est qu’une « coquille vide »: elle « ne correspond pas au niveau minimal de protection prôné unanimement par les scientifiques », et elle « laisse de facto la porte ouverte à certaines activités d’extraction et de pêche industrielle » dont le chalutage.
Pour Bloom, la « protection forte » à la française ne correspond pas non plus à la « protection stricte » que l’Union européenne vise pour 10% des terres et des mers d’ici 2030.
Dans la définition européenne, l’adjectif « strict » s’applique à des « zones de non-intervention, où seules des activités limitées et bien contrôlées qui n’interfèrent pas avec les processus naturels ou qui les améliorent seront autorisées », selon un texte de janvier 2022.
Ces seules activités sont « la recherche scientifique, la prévention des catastrophes naturelles (par exemple les feux de forêt), la lutte contre les espèces exotiques envahissantes, les activités et installations non intrusives, les activités récréatives non intrusives et strictement contrôlées ».
L’enjeu de protéger les océans est crucial pour la biodiversité et pour le réchauffement climatique dans la mesure où ces derniers absorbent un tiers des émissions carbone émises par les activités humaines, rappelle Bloom.
La décision a été mise en délibéré.
