« Il n’est pas contesté » que GBH « ait procédé au dépôt des comptes des comptes annuels consolidés », écrit le juge des référés dans son ordonnance de quatre pages, transmise lundi à l’AFP.
Assigné en novembre 2024 par quatre particuliers, qui l’accusaient de se soustraire à son obligation légale de dépôt de ses comptes annuels, le groupe leader de la grande distribution aux Antilles avait finalement publié ses comptes 2019-2023 peu avant une audience prévue le 24 janvier.
Les plaignants, estimant les documents insuffisants, avaient maintenu leurs demandes, notamment sur la publication des marges arrières, lors d’une audience le 13 février
Les formalités du dépôt de ces pièces au registre de commerce « sont vérifiées sous le seul contrôle du greffier », a rappelé le magistrat.
« Il n’appartient donc pas au juge des référés » de « vérifier la régularité des pièces et des actes ainsi déposés », a-t-il poursuivi, concluant que les demandes des requérants avaient été « satisfaites » et étaient donc devenues « sans objet ».
Le tribunal a toutefois condamné Bernard Hayot, le fondateur du groupe, à verser 1.500 euros à chacun des quatre requérants pour leurs frais de justice au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
« Fin de l’histoire », a réagi auprès de l’AFP Me Murielle Renar-Legrand, avocate de GBH et bâtonnière du barreau de Fort-de-France, disant sa « satisfaction » après cette décision rejetant « d’un revers de main » les demandes des requérants.
« Les temps ont changé », a-t-elle poursuivi, assurant que GBH publiera désormais « ses comptes sociaux et consolidés chaque année ».
« Le juge botte un peu en touche » sur la question des marges arrières « mais il condamne Bernard Hayot à nous verser 6.000 euros de frais de procédure », a de son côté estimé l’avocat des plaignants, Me Renaud Portejoie, interrogé par l’AFP.
Saluant « la fin de l’impunité » en matière d’obligation de transparence financière, il s’est félicité d’une « procédure historique qui a abouti à une victoire historique ».
Leader de la distribution aux Antilles, l’entreprise est pointée du doigt pour son rôle dans le coût de la vie sur l’île, où les produits alimentaires sont en moyenne 40% plus chers qu’en Hexagone, selon des chiffres de 2022 établis par l’Insee.
Un écart qui a provoqué des manifestations contre la vie chère émaillées de violences en septembre et en octobre 2024.
