Suhail Dutt, qui représente l’Italie, a annoncé vendredi à la Cour Suprême indienne qu’après des négociations prolongées avec le gouvernement italien, Rome était prête à verser 100 millions de roupies aux familles des deux pêcheurs et au propriétaire du bateau endommagé durant la fusillade.
L’avocat général indien Tushar Mehta a déclaré que les familles des victimes ont accepté de recevoir « la compensation déterminée ».
Le tribunal a demandé au gouvernement indien de déposer l’argent auprès de la Cour durant la semaine suivant son versement, selon une décision dont l’AFP a pris connaissance. L’affaire sera examinée le 19 avril.
En juillet dernier, la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye aux Pays-Bas avait estimé que les deux militaires italiens avaient bien droit à l’immunité dans cette affaire.
Salvatore Girone et Massimiliano Latorre avaient été accusés par la justice indienne d’avoir tué le 15 février 2012 au large des côtes du Sud de l’Inde deux pêcheurs qu’ils disent avoir pris pour des pirates.
L’Italie a saisi la CPA en 2015, affirmant que le droit maritime devait s’appliquer dans cette affaire – appelée « Enrica Lexie » du nom du pétrolier que les militaires italiens étaient chargés de protéger – dans la mesure où les faits se sont déroulés dans les eaux internationales.
Selon Rome, ses militaires ont ouvert le feu sur le bateau de pêche indien parce qu’il n’avait pas obéi aux injonctions de ne pas s’approcher.
Pour l’Inde, l’incident s’est déroulé dans la « zone économique exclusive » indienne et non dans les eaux internationales.
L’Inde a exigé que les deux marins – dont l’un a pu regagner l’Italie en 2014 pour raison médicale et l’autre en 2016, après être resté cloitré pendant 4 ans dans l’ambassade italienne à New Delhi – reviennent en Inde pour y être jugés définitivement par un tribunal indien.
La CPA a décidé que les deux marins italiens avaient « droit à l’immunité pour les actes qu’ils ont commis au cours de cet incident » et que l’Inde avait droit à des compensations financières pour « les pertes en vies humaines et les dommages physiques, matériels et moraux subis par le capitaine et les autres membres d’équipage » du bateau de pêche indien, baptisé le Saint Antony. La CPA avait invité les deux pays à se consulter pour en déterminer le montant.
L’affaire reste un sujet sensible en Italie. En décembre 2014, Rome avait menacé de retirer son ambassadeur d’Inde après le rejet par un tribunal d’une première demande de remise en liberté de M. Latorre pour raisons de santé.
