Cette décision a été « prise mercredi par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après le vote favorable du Parlement intervenu hier (mardi) à une très large majorité », a salué Mme Pau-Langevin, qui a défendu ce régime fiscal « important pour le développement économique ».
L’octroi de mer est un dispositif dérogatoire de taxation des denrées à différents taux (10%, 20% et 30%) dont le produit abonde les caisses des collectivités locales (communes et régions partout, ainsi que département en Guyane et en Martinique) pour un total d’environ un milliard d’euros par an pour les cinq DOM confondus.
Il permet, après accord avec Bruxelles, de moins taxer certains produits locaux que les produits importés au vu de surcoûts objectifs. Il s’agit ainsi d’aider à la constitution et la viabilité de filières locales et donc d’emplois dans des territoires frappés par de forts taux de chômage et au marché intérieur restreint.
« Il a fallu défendre l’intérêt de ce régime bien adapté aux spécificités des régions ultrapériphériques et démontrer qu’il n’est en aucune façon une distorsion à la concurrence. Notre détermination depuis mai 2012 sur ce sujet a été payante », a déclaré la ministre, qui avait pris le relais de son prédécesseur Victorin Lurel, redevenu président de la région Guadeloupe.
Selon le ministère, « le régime d’octroi de mer est reconduit avec quelques améliorations:
– l’exemption de déclaration pour les petites entreprises au chiffre d’affaires inférieur à 300.000 euros, qui constitue pour elles une simplification majeure;
– l’extension des possibilités d’exonération pour certaines activités économiques comme la recherche, l’enseignement ou le tourisme ;
– une révision annuelle des listes de produits pour faciliter leur adaptation aux évolutions des réalités productives ».
Par comparaison avec le précédent régime, « ce sont près de 20% de produits en plus qui bénéficieront d’un différentiel de taxation », a souligné le ministère.
