« L’immunité judiciaire d’un Etat étranger et de ses actifs peut être restreinte sur le principe de la réciprocité, s’il a été établi que l’immunité de la Fédération de Russie et ses actifs a été restreinte dans ce pays », établit cette loi publiée jeudi dans le Journal officiel russe, Rossiskaïa Gazeta et qui entre en vigueur le 1er janvier.
Cette levée de l’immunité de l’Etat étranger est « sans appel » et peut intervenir « à tous les stades de la procédure » du gel d’actifs russes dans un pays, mais ne permet pas à Moscou de saisir les actifs des chefs d’État, des ambassades, des navires de guerre ou des avions.
La loi a été votée le 23 octobre par les députés de la Douma, la chambre basse du Parlement russe, en réponse au gel d’actifs de l’Etat russe dans plusieurs pays européens.
Ces gels faisaient suite à une décision en 2014 de la Cour d’arbitrage de La Haye obligeant Moscou à verser aux actionnaires de la compagnie pétrolière Ioukos une indemnité de 50 milliards de dollars (37 milliards d’euros), un dédommagement record.
La Cour a estimé que l’État russe a orchestré en 2004 le démantèlement de l’ancien numéro un du pétrole en Russie, pour des raisons politiques: Ioukos appartenait à l’oligarque et opposant au Kremlin Mikhaïl Khodorkovski.
La Russie a refusé d’appliquer le jugement, le président Vladimir Poutine ayant affirmé d’emblée que Moscou allait « défendre ses intérêts » contre cette décision de la Cour d’arbitrage de La Haye.
Plusieurs gels et saisies d’actifs russes ont déjà eu lieu: en France, des comptes dans une quarantaine de banques ont été gelés ainsi que « huit ou neuf immeubles » selon Tim Osborne, le directeur exécutif de la GML, la holding représentant l’ancien actionnaire majoritaire de Ioukos.
En Belgique, parmi les comptes russes gelés figurent notamment ceux de l’ambassade de Russie et des représentations permanentes de la Russie auprès de l’UE et de l’Otan à Bruxelles. Des procédures sont également en cours en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, selon M. Osborne.
