« C’est profondément anormal compte tenu des délais habituels de traitement de ce genre de dossier », qui sont au minimum de 18 mois selon lui, alors que la commission avait ouvert son enquête, menée à la suite d’une plainte de l’italien Corsica Ferries, le principal concurrent de la SNCM, le 27 juin dernier.
Or, explique à l’AFP le syndicaliste, le conseil d’Etat, saisi par la SNCM après une décision de la cour d’appel de Marseille lui étant défavorable, instruisait alors toujours son enquête: « on ne prend pas une décision au niveau européen alors que des contentieux nationaux sont toujours en cours », a-t-il estimé.
Pour M. Perrin, il s’agit donc d’une décision « totalement contradictoire » en terme de droit, d’autant plus que la délégation de service public (DSP) entre la Corse et le continent pour la période 2014-2023 est en passe d’être reconduite au profit de la SNCM.
« Compte tenu de la décision de Bruxelles, on peut se demander comment les droits de la République et de la Corse ont été défendues à la commission », s’est interrogé M. Perrin, regrettant que l’UE fasse « parfois preuve d’intégrisme ».
Concernant la somme énorme que devra débloquer la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), et ses conséquences éventuelles sur l’emploi de ses 1.400 salariés, le syndicaliste a estimé que « personne ne songeait sérieusement au remboursement ».
« Ce n’est qu’un énième match entre nous et la Corsica Ferries », a-t-il souligné, précisant qu’il espérait que la « France, la collectivité de Corse ou la SNCM fassent appel de cette décision ».
La commission a reconnu jeudi que les compensations de service publiques reçues sur la période 2007-2013 par la SNCM et son alliée, la Compagnie Maritime de Navigation (CMN) pour la desserte « de base » entre la Corse et Marseille, étaient conformes aux règles de l’UE.
Mais d’autre part, elle a jugé que les aides d’Etat perçues par la SNCM pour le service « complémentaire », couvrant les périodes de pointe pendant la saison touristique, ne compensaient aucun besoin réel de service public et ont donc procuré un avantage indu à la SNCM par rapport à la concurrence.
DSP GROUP
