Le Tribunal de l’UE a confirmé mercredi « l’obligation pour la France » de récupérer 220 millions d’euros d’aides, jugées illégales en 2013 par Bruxelles, accordées à la SNCM, ancienne compagnie maritime française en difficulté, placée depuis en liquidation.
Cette décision « ne concerne pas » l’entreprise Corsica Linea, qui a succédé à la SNCM après avoir repris une partie de ses actifs et de son personnel, a réagi auprès de l’AFP son directeur général, Pierre-Antoine Villanova.
« Corsica Linea est en complète discontinuité d’exploitation avec l’ex-SNCM », a-t-il expliqué. « Nous sommes une nouvelle marque créée par de nouveaux actionnaires ».
La Commission européenne avait jugé en 2013 que 220 millions d’euros, versés en compensation à la SNCM pour les services fournis en période de pointe, notamment l’été, étaient contraires au droit européen. L’exécutif européen avait alors ordonné à la France de récupérer cette somme.
Paris avait refusé d’obtempérer, estimant que cela conduirait à la liquidation judiciaire de la compagnie, alors en grande difficulté. La France et la SNCM avaient introduit un recours en annulation.
« Par arrêts de ce jour, le Tribunal confirme la décision de la Commission et, partant, l’obligation pour la France de récupérer l’aide de 220 millions d’euros », est-il précisé dans un communiqué.
« Les arrêts confirment des principes importants des aides d’État », a commenté auprès de l’AFP un porte-parole de la Commission européenne.
Contacté par l’AFP, le secrétariat d’Etat français aux Transports « prend acte de cette décision », qui « ne change rien sur le fond, puisque la France a fait valoir cette créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire intervenue à l’automne 2014 ».
« Il s’agit bien de la suite des procédures passées. Elle ne concerne que l’Etat et la SNCM aujourd’hui en liquidation », a insisté à l’AFP Pierre Maupoint de Vandeul, président du syndicat CFE-CGC Marine.
De fait, étant donnée la situation de la SNCM, cet argent devrait ne jamais être récupéré, selon une source proche du dossier.
D’autant plus qu’en vertu des règles de l’UE, l’obligation de récupérer des aides d’État illégales est satisfaite si la société aidée a quitté le marché, ce qui supprime la distorsion de concurrence.
