L’acte de francisation est un document douanier indispensable à la navigation de tout navire, y compris de plaisance, dès lors qu’il mesure plus de 7 mètres ou dispose d’une puissance de plus de 22 cv.
C’est ce document qui permet de porter le pavillon français. Il s’accompagne du paiement d’un droit annuel.
L’original de ce document devant se trouver à bord, il s’agit d’un « document indispensable à l’utilisation normale du navire », explique la Cour de cassation. Ce document est donc un « accessoire » du navire et si le vendeur ne le fournit pas, il est considéré comme n’ayant pas livré le bateau à l’acquéreur.
La délivrance d’une copie du document n’est pas jugée suffisante par les magistrats. De plus, la clause du contrat de vente prévoyant que l’acheteur « fera son affaire » personnelle de cette question parce qu’il achète le navire « en l’état », n’a aucune valeur à leurs yeux, même si cet acheteur peut être qualifié de « professionnel de la navigation ».
(Cass. Com, 9.7.2013, N° 747).
