Un plan d’action renforcé pour la période 2024-2026
En réponse à la décision du Conseil d’Etat du 20 mars 2023, le Gouvernement renforce le plan d’action d’urgence qu’il a mis en place à l’automne 2022, visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés (dauphin commun, grand dauphin et marsouin commun) dans le golfe de Gascogne, et ce pour une période de 3 ans (2024-2026).
Après une phase de concertation, ce plan d’action renforcé comporte des mesures complémentaires fortes de nature à réduire les captures accidentelles de petits cétacés et à affiner les connaissances scientifiques sur les interactions avec les activités de pêche dans le golfe de Gascogne. Ces mesures comprennent notamment :
Pour la première fois une large fermeture spatio-temporelle de l’activité de pêche, d’une durée de 30 jours pour limiter les interactions à la période connue comme présentant le plus de captures ;
L’élargissement de l’expérimentation à grande échelle de dispositifs techniques pour réduire efficacement les captures accidentelles et assurer une cohabitation à long terme entre pêcheurs et petits cétacés ;
Le renforcement de l’observation des interactions en mer, via des observateurs et des caméras embarquées, et le suivi satellitaire de l’activité de pêche.
La France vise une réduction des captures accidentelles en combinant des fermetures spatio-temporelles et un déploiement massif sans précédent de dispositifs techniques visant une réduction pérenne des captures accidentelles. La France réaffirme son objectif de réduire les mortalités à un niveau qui garantisse le bon état de conservation des petits cétacés.
Des avancées importantes pour la protection des cétacés
Au vu des connaissances scientifiques actuelles, la fermeture concerne l’ensemble du golfe de Gascogne, soit une très large zone (188 500 km2). Elle couvre plus de 75% des eaux françaises de la façade Atlantique-Manche.
La fermeture couvrira une période de 30 jours, du 22 janvier au 20 février. Cette période est identifiée, selon les données historiques, comme à fort risque de captures accidentelles de petits cétacés. L’ensemble des filets et chaluts à risque d’interaction sont concernés à savoir les chaluts pélagiques et de fonds en bœuf, les filets maillants calés et trémails. Près de 600 navires français sont ainsi concernés par cette mesure.
Parallèlement, le déploiement de dispositifs techniques se poursuit afin de couvrir l’ensemble de l’activité de pêche des engins identifiés, permettant ainsi d’inscrire la réduction des captures accidentelles sur le long terme. Trois principaux dispositifs seront déployés sur les fileyeurs suite à des premiers résultats expérimentaux encourageants, permettant également de limiter le bruit sous-marin :
Un pinger « répulsif » fixé à la coque du navire, émettant seulement lors de la mise à l’eau du filet ;
Une balise acoustique « informative » sur les filets, utilisant un signal bio-inspiré ;
Des réflecteurs acoustiques passifs sur les filets droits, permettant d’augmenter la visibilité des filets vis-à-vis des dauphins.
Afin d’éviter que la mesure de fermeture ne mette en difficulté l’évaluation de ces dispositifs techniques et l’amélioration des connaissances pendant la période à plus fort risque, les navires équipés de ces dispositifs techniques et/ou de caméras embarquées seront exemptés de la mesure spatio-temporelles en 2024. Cette exemption concernera l’ensemble des navires équipés de dispositifs techniques contribuant à la réduction des captures accidentelles de petits cétacés.
Ces mesures ont vocation à s’appliquer également aux navires étrangers ayant une activité dans le golfe de Gascogne, l’Etat a ainsi engagé depuis plusieurs semaines des consultations sur ces mesures avec les autres Etats membres. Ce travail de concertation régionale permettra de renforcer l’efficacité et l’équité des mesures prises au niveau français.
Approfondir les connaissances scientifiques, le suivi et le contrôle.
Afin de suivre au mieux les captures accidentelles et permettre l’évaluation de l’efficacité des dispositifs techniques via un protocole scientifique, l’Etat se fixe l’objectif ambitieux de couvrir 10% de l’effort de pêche des engins de pêche à risque.
En complément, des caméras embarquées seront également installées sur les navires volontaires, avec l’objectif d’équiper une part importante des fileyeurs (100 navires) et l’ensemble des chalutiers à risque (40 navires) d’ici fin 2024.
Les déclarations des captures accidentelles par les professionnels de la pêche restent obligatoires et primordiales.
Ces différentes mesures contribueront à mieux estimer les risques de mortalité des petits cétacés par capture accidentelle et à l’évaluation de l’efficacité de dispositif techniques à partir de fin 2024.
Ces connaissances et le projet de recherches scientifiques DELMOGES ont pour objectif d’adapter au mieux les mesures durables de réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le Golfe de Gascogne.
Un plan de contrôle renforcé sera mis en place dès l’hiver 2023-2024, avec les moyens des affaires maritimes, afin de s’assurer du respect des obligations réglementaires dont le période de fermeture spatio-temporelle.
Source : Secrétariat d’Etat chargé de la mer.
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