La cour était saisie par des propriétaires dont l’expropriation avait été déclarée d’utilité publique par le préfet de la Vendée en janvier 2013, et dont les biens avaient été déclarés cessibles au profit de l’État par un autre arrêté préfectoral pris à la même date.
Elle a statué dans le même sens que le tribunal administratif de Nantes qui, par plusieurs jugements rendus le 22 décembre 2014, avait rejeté les demandes d’annulation de ces arrêtés préfectoraux.
La cour « a notamment estimé que, dès lors que le coût des travaux de sauvegarde jugés nécessaires à la protection des vies humaines était très supérieur au coût des expropriations, qui ne pouvait légalement comprendre celui des acquisitions amiables préalablement réalisées par l’État, l’atteinte à la propriété privée et le coût de l’opération n’étaient pas de nature à retirer à l’expropriation contestée son caractère d’utilité publique ».
Les expropriations ont toutes été validées, à l’exception d’une partie car trois parcelles n’auraient pas dû être comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique, a détaillé la cour administrative d’appel à l’AFP.
Il y a plus de sept ans, dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la tempête Xynthia avait causé la mort de 47 personnes en France, dont 29 sur la seule commune de La Faute-sur-Mer.
Après une longue procédure à l’amiable, l’État avait racheté 688 maisons sur cette commune et sur celle, voisine, de L’Aiguillon-sur-Mer en vue de les détruire.
Quelques propriétaires, dont une majorité détenant une maison secondaire à la « Pointe de l’Aiguillon », une zone dunaire protégée par les digues où l’eau était montée lors de la tempête Xynthia sans faire de victime, avaient refusé de céder leurs biens et saisi la justice pour contester leur expropriation.
L’ancien maire de La Faute-sur-Mer, René Marratier, qui a également refusé de céder sa maison à l’État, a lui aussi été débouté. Il avait été condamné le 4 avril 2016 par la cour d’appel de Poitiers à deux ans de prison avec sursis pour « homicides involontaires » pour ne pas avoir informé ses concitoyens des risques majeurs d’inondation pesant sur la station balnéaire.
