Les juges de la Cour permanente d’arbitrage (CPA) de La Haye ont décidé, par trois voix contre deux, que les deux marins italiens « ont droit à l’immunité pour les actes qu’ils ont commis au cours de cet incident ».
Dans cette affaire, les deux militaires italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, sont accusés par la justice indienne d’avoir tué le 15 février 2012 au large des côtes du sud de l’Inde deux pêcheurs qu’ils disent avoir pris pour des pirates.
L’Italie a saisi la CPA en 2015, affirmant que le droit maritime devait s’appliquer dans cette affaire – appelée « Enrica Lexie » du nom du pétrolier que les militaires italiens étaient chargés de protéger – dans la mesure où les faits se sont déroulés dans les eaux internationales.
Mais l’Inde exige que les deux marins – dont l’un a pu regagner l’Italie en 2014 pour raison médicale et l’autre en 2016, après être resté cloitré pendant 4 ans dans l’ambassade italienne à New Delhi – reviennent en Inde pour y être jugés définitivement par un tribunal indien.
L’Inde maintient que l’incident s’est déroulé dans la « zone économique exclusive » indienne et non dans les eaux internationales.
Pour le gouvernement italien par contre, l’Inde n’avait aucun droit d’arrêter les deux marins, qui ont ouvert le feu sur le bateau de pêche indien parce qu’il n’avait pas obéi aux injonctions de ne pas s’approcher.
« En tant que membres des forces armées italiennes, ils exerçaient des fonctions officielles au moment de l’incident, en vertu de la loi italienne », avait déclaré un représentant italien lors d’une audience devant la CPA en juillet 2019.
L’Italie critiquait également l’Inde pour avoir envoyé des navires armés avec appui aérien afin d’escorter les deux hommes jusqu’au port de Cochin, où les forces indiennes ont arraisonné le pétrolier.
La Cour, composée de cinq juges présidés par le Russe Vladimir Golitsyn, a affirmé que « l’Inde ne peut pas exercer sa juridiction » sur les deux militaires italiens mis en cause. En conséquence, New Delhi « doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin » aux poursuites qu’elle a engagées contre les deux marins italiens.
La Cour a noté aussi que l’Italie s’était engagée à poursuivre une enquête judiciaire sur cet incident.
Par ailleurs, a jugé la Cour, l’Inde a droit à des compensations financières pour « les pertes en vies humaines et les dommages physiques, matériels et moraux subis par le capitaine et les autres membres d’équipage » du bateau de pêche indien, baptisé le Saint Antony.
La CPA invite Rome et New Delhi à se consulter pour déterminer les sommes à payer à l’Inde et se dit disposée à fournir un nouvel arbitrage sur ce point si l’une ou l’autre partie le souhaitait.
