Les quotas attribués par la Commission européenne à la France sont répartis ensuite au niveau national « principalement en fonction du critère des +antériorités figées+ déterminées d’après le niveau de capture des navires durant les années de référence 2001 à 2003 », rappelle l’Autorité.
Le choix de ce critère « introduit, de façon automatique, une inégalité entre les OP (organisations de producteurs), ainsi qu’une inégalité +inter-générationnelle+ à l’intérieur des OP, entre les producteurs détenant des navires à fort taux de capture durant ces années et les autres producteurs entrés plus récemment sur le marché », avance l’Autorité.
De plus, « les antériorités étant transférables, les pêcheurs vont préférer l’achat de navires anciens, mais bien dotés en antériorités, à l’investissement dans un bateau neuf, pourtant moins consommateur de pétrole et mieux adapté à l’évolution de la pêche », ajoute-t-elle.
Le système de répartition des quotas présente aussi « des risques de nature concurrentielle », avec notamment un « risque de discrimination à l’égard des nouveaux entrants qui auraient besoin d’adhérer à une OP pour accéder à la ressource ».
Par ailleurs, estime l’Autorité, le système d’antériorités « permet aux navires bien dotés de bénéficier d’un avantage concurrentiel indu ».
Face à ces inconvénients, l’institution, dont l’avis a été sollicité par la coopérative maritime Cobrenord, propose des quotas individuels transférables, attribuant à chaque pêcheur une quantité déterminée de poissons sur une période donnée.
Cette solution « entraînerait la disparition de la marchandisation opaque des antériorités et inciterait les producteurs à investir dans un outil de production moderne ».
Elle a été mise en place « avec succès » dans de nombreux pays comme l’Espagne, les Pays-Bas, la Suède, la Pologne, l’Islande et la Nouvelle-Zélande, assure l’Autorité.
Toutefois, « si le principe d’une gestion collective et gratuite devait être maintenu », l’Autorité préconise une fusion des OP de manière à ce qu’il en existe une par façade maritime, une adaptation progressive des années de référence et plus de transparence dans les conditions d’accès aux OP.
Cet avis de l’Autorité est publié alors que les ministres de la Pêche de l’Union européenne se sont accordés dans la nuit de mardi à mercredi, après de longues négociations, sur les captures de pêche autorisées en 2016 en Atlantique et mer du Nord.
