« Le pourvoi de la ministre des Armées est rejeté » et « l’Etat versera une somme de 3.000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative » aux dix-sept ex-salariés qui avaient saisi la justice, indique la décision du Conseil d’Etat rendue vendredi.
L’affaire avait été examinée par le tribunal administratif de Rennes en juin 2019, puis par la cour d’appel administrative de Rennes qui avait confirmé sur le fonds en janvier 2021 le jugement de première instance. Le ministère des Armées avait alors saisi le Conseil d’Etat.
Ces anciens salariés, pour la plupart marins d’Etat ayant passé une partie de leur carrière à bord de bâtiments de la Marine nationale, avaient saisi la justice pour avoir été dans leurs fonctions exposé aux risques présentés par l’inhalation de poussières d’amiante présente sur ces navires.
Ils étaient de ce fait, selon leur requête, exposés à un risque élevé de développer une pathologie grave de nature à engendrer un préjudice d’anxiété indemnisable.
L’exposition à l’amiante, interdite en 1997, peut exposer les victimes au cancer de la plèvre susceptible de se déclarer des années plus tard.
