Dans ce dossier qui empoisonne les relations entre l’Etat et l’exécutif insulaire, le gouvernement a décidé de déposer un amendement au projet de budget 2022 permettant d’abonder l’enveloppe destinée à la Collectivité de Corse « pour faire face aux conséquences du contentieux » dont le total, avec les intérêts, s’élève à 94 millions d’euros, a expliqué cette même source.
La Collectivité de Corse dirigée par le président autonomiste Gilles Simeoni avait décidé d’engager un bras de fer avec l’Etat en refusant de payer cette condamnation pour « subventionnement illégal » de l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
M. Simeoni estime que la faute originelle en incombait à l’Etat qui n’avait pas exercé le contrôle de légalité sur une aide attribuée à l’ex-SNCM dans le cadre d’une délégation pour service public octroyée par la Collectivité territoriale de Corse (CTC).
Cette subvention avait été attaquée par Corsica Ferries qui estimait subir une concurrence irrégulière avant de finir par l’emporter au terme d’un long combat judiciaire.
La conseil exécutif de Corse avait annoncé également attaquer l’Etat pour qu’il paye cette amende.
Mi-novembre, le préfet avait sommé la Collectivité de Corse de payer sans quoi l’Etat procéderait « au mandatement d’office de la somme correspondante ».
Arguant d’un « risque de déséquilibre sur son budget et notamment sur le financement de ses investissements », le gouvernement a finalement « décidé d’aider la collectivité à faire face aux conséquences du contentieux », a-t-on expliqué dans l’entourage de la ministre à la Cohésion des territoires, Jacqueline Gourault.
C’est « un effort très important de l’Etat », a-t-on ajouté de même source précisant toutefois qu’il ne s’agissait pas de « transférer la responsabilité » de la collectivité à l’Etat.
Les 50 millions seront inscrits sur le Plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTIC) dont le financement sera discuté vendredi, dans le cadre du nouvel examen du projet de budget 2022 à l’Assemblée nationale.
Le conflit autour de la dette « Corsica Ferries » fait partie, avec le rapprochement vers l’île des prisonniers corses condamnés pour l’assassinat du préfet Claude Erignac, des deux principaux points de crispation entre l’Etat et les élus autonomistes.
