Selon l’ordonnance émise jeudi par la cour, Corsica Ferries réclamait 30 millions d’euros de provisions et assurait que la Collectivité « avait déjà provisionné, dans son budget pour 2020, une somme de 20 millions d’euros au titre de ces créances indemnitaires ».
La Cour a rejeté les conclusions de la Collectivité de Corse qui considérait « irrecevable » la requête de la compagnie maritime et ordonné le paiement de 20 millions d’euros.
La Collectivité de Corse avait été condamnée le 23 février 2017 par le tribunal administratif de Bastia à verser 84,3 millions d’euros à Corsica Ferries en réparation du préjudice né du versement de subventions pour un « service complémentaire » pendant les périodes de pointe à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) et à la Compagnie méridionale de navigation (CMN) –concurrentes de la Corsica Ferries–, dans le cadre de la délégation de service public (DSP) accordée pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent entre 2007 et 2013.
Selon une experte citée dans l’ordonnance, cette « concurrence exercée illégalement » aurait privé la Corsica Ferries de 1,7 million de passagers supplémentaires.
En appel, la cour administrative avait cependant suspendu le versement des indemnités décidées en première instance en précisant que le montant de ce préjudice serait fixé après une expertise économique et comptable.
Dans son ordonnance de jeudi, la cour administrative d’appel précise qu’un rapport d’expert évalue à un montant compris entre 91,1 millions d’euros et 100,3 millions d’euros « le bénéfice net dont la société Corsica Ferries a été privée, sur la totalité de la période en litige ». Un montant contesté par la Collectivité de Corse.
Contacté par l’AFP, le président du Conseil exécutif de Corse Gilles Simeoni a fait part de son intention de « continuer à contester le montant de la somme due devant le juge du fond » et a indiqué « envisager » avec les avocats de la collectivité « l’opportunité d’un pourvoi en cassation ».
« Ce procès fait partie de l’héritage douloureux que nous ont laissé nos prédécesseurs » à la tête de l’institution, a ajouté M. Simeoni, faisant référence « à la majorité du (divers droite) Ange Santini ».
