Lors d’une audience du tribunal de Commerce le 22 avril, le procureur Brice Robin a estimé « insatisfaisantes » les trois offres de reprise de la compagnie maritime en redressement judiciaire, et proposé une nouvelle période d’observation de six mois afin que puisse être organisé un nouvel appel à candidatures.
Dans un courrier adressé le 27 avril aux autorités françaises, et dont l’AFP a obtenu copie, Bruxelles estime que « seule une prolongation d’un mois, voire de deux mois, serait de nature à ne pas compromettre les efforts déjà engagés aux fins d’une solution ».
« Si les réquisitions du procureur devaient être suivies, une prolongation de la période d’observation pour une période de six mois soulèverait des difficultés additionnelles qui ne sauraient être ignorées », ajoute la Commission, brandissant la menace de « mesures procédurales » contre la France pour « distorsion de concurrence ».
Trois offres de reprises ont été déposées devant le tribunal de commerce de Marseille: le groupe corse Rocca, l’ex-directeur du port de Marseille, Christian Garin, et la société Baja Ferries.
Elles sont toutes assorties de conditions suspensives, notamment celles entourant la lourde menace de remboursement de 400 millions d’euros d’aides publiques, jugées par Bruxelles indûment perçues.
Dans son courrier, la Commission relève que « certaines des offres soumises à ce jour (…), bien que soulevant encore des interrogations, semblent être de nature à assurer une discontinuité économique pour autant notamment qu’elles n’incluent pas la convention de DSP dans le périmètre des actifs dont la reprise est proposée ».
Bruxelles a toujours lié l’abandon des sanctions à la « discontinuité économique », c’est-à-dire à ce que la nouvelle entité soit « suffisamment différente », analysaient notamment les actionnaires de la SNCM.
La Commission rappelle son opposition, en cas de reprise de la compagnie, à une transmissibilité de la délégation de service public (DSP) de la desserte entre la Corse et le continent. « Nous avons préconisé que la convention de DSP litigieuse ne fasse pas partie des actifs à céder dans le cadre de la procédure collective en cours », indique le courrier.
Le 7 avril, le tribunal administratif de Bastia avait annulé, à compter du mois d’octobre 2016, la dernière DSP attribuée à la SNCM et à la compagnie La Méridionale pour la période 2014 à 2024, un énorme contrat de 570 millions d’euros.
Pour la CFE-CGC, le courrier de la Commission vise « à mettre sous pression le tribunal de commerce afin qu’une décision soit prise avant la saison estivale ».
« C’est un couperet qui tombe puisque la DSP est considérée comme un actif non cessible et que la Commission demande à un repreneur de s’engager sans cette ressource majeure », estime le syndicat. Il craint une « découpe de la compagnie », avec d’un côté la desserte de la Corse et de l’autre les lignes vers le Maghreb.
hj/dd/jlb/pb
DSP GROUP
STEF
