A l’issue d’un « accord à l’amiable » entre gouvernement et armateurs, cette disposition qui réforme un régime quasi-intouché depus 1955 figure dans le projet de loi fiscale que le parlement grec doit adopter sauf imprévu dans la nuit de vendredi, a indiqué une source du ministère.
L’amendement prévoit que la taxe forfaitaire en vigueur pour la flotte grecque, en fonction du tonnage, soit étendue « aux propriétaires étrangers ou aux sociétés de navigation pour les bateaux sous pavillon étranger qui sont gérés par des sociétés grecques ou étrangères installées en Grèce.
Selon la même source, une importante partie de la flotte grecque sous pavillon étranger, la première au monde, entre dans cette catégorie. En pratique, la Grèce percevra la différence entre la taxe forfaitaire qu’elle impose et les impôts, très peu élevés, perçus par les dispensateurs de pavillons étrangers.
Les autorités grecques espèrent que cette mesure ne provoquera pas de fuite généralisée des sociétés concernées, au vu notamment de son coût relativement faible pour les nouveaux contribuables.
Mais le ministère n’était pas en mesure de fournir dans l’immédiat d’estimations chiffrées, alors que la contribution fiscale du secteur reste de toute manière inconnue de longue date. Selon des sources proches du dossier, les revenus attendus tournent dans l’immédiat autour de 100 millions d’euros par an.
L’opposition de gauche radicale, Syriza, a pour sa part dénoncé un effet de manche sans réelles retombées financières, visant surtout à calmer la grogne montant dans le pays surendetté et soumis à une rigoureuse austérité contre les privilèges fiscaux des armateurs.
Selon la même source du ministère, cette mesure est distincte d’un engagement pris par le pays en novembre auprès de ses bailleurs de fonds de l’UE et du FMI d’obtenir une contribution financière d’au moins 140 millions d’euros par an de la part de ses armateurs, dans le cadre des efforts de redressement de l’économie.
« Des discussions gouvernement-armateurs sont toujours en cours sur ce point », a indiqué cette source. Le dernier train de rigueur en date voté par le pays en novembre renvoyait à « un accord entre la communauté maritime et les autorités » les modalités de cette contribution.
Le ministère vient par ailleurs de défendre le régime fiscal de ses armateurs, exonérés d’impôts sur le revenu en contrepartie de la taxe forfaitaire sur le tonnage, dans une réponse à la Commission européenne qui lui avait demandé des précisions en octobre dans le cadre d’une enquête menée à l’échelle européenne.
Ce statut fiscal privilégié, octroyé en 1953 pour reconstruire la flotte grecque après la Seconde Guerre mondiale, est présenté par Athènes comme seul à même d’assurer la compétitivité de la flotte détenue par des Grecs dans un marché d’échelle mondiale, et comme largement compensé par les revenus pour le pays générés par le secteur.
« Nous verrons fin 2013 si Bruxelles accepte nos explications ou envisage d’ouvrir une procédure », a affirmé la source du ministère.
