Ces quotas adoptés par les Etats membres pour le merlan, le cabillaud et la plie dans l’Atlantique nord-est, qui couvraient les prises accidentelles, ne contrevenaient pas aux principes de durabilité de la Politique commune de la pêche, a estimé la Cour de justice de l’UE à rebours de l’avis de l’avocate générale de l’institution.
Deux procédures distinctes lancées par l’ONG ClientEarth, ciblant les quotas fixés pour 2022 au-delà des avis scientifiques, sont toujours en cours devant la CJUE, avec des audiences prévues courant 2024.
La Politique commune de la pêche adoptée en 2013 prévoyait que les taux de capture adoptés chaque année par les Vingt-Sept respectent « au plus tard en 2020 » le « rendement maximal durable », c’est-à-dire un niveau ne mettant pas danger l’équilibre d’une population de poissons donnée.
Sur les quatre stocks contestés, le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), l’organe scientifique de référence, avait recommandé des taux de capture nuls, mais les Etats avaient passé outre pour tenir compte des « prises accessoires » (captures finissant accidentellement dans les filets).
Jugeant « illégaux » ces quotas, les ONG Friends of the Irish Environment et ClientEarth avaient saisi la justice irlandaise, qui s’est tournée vers la CJUE.
Ces quotas « ont été fixés, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à un niveau qui n’est pas manifestement inapproprié pour concilier l’objectif de maintenir les pêcheries mixtes en activité et celui de rétablir le bon état biologique des stocks », a tranché la Cour, se référant à l’ensemble des évaluations du CIEM.
« Ils ont été assortis de mesures correctives propres à limiter les prises accessoires », ajoute-t-elle. L’institution du Luxembourg a estimé que les Etats devaient disposer de flexibilités, ces captures accidentelles étant difficiles à éviter.
En juin 2023, l’avocate générale Tamara Capeta avait recommandé d' »invalider » les quatre quotas litigieux, au nom du caractère contraignant de la date-butoir de 2020 faisant primer le maintien des stocks halieutiques sur « les intérêts économiques à court terme ».
Le jugement final « rappelle explicitement que la date-butoir de 2020 » pour l’obligation de mettre fin à la surpêche « doit être respectée », mais « il est décevant que la Cour n’ait pas confirmé que cette obligation s’applique aussi aux stocks de prises accessoires », a observé Arthur Meeus, juriste chez ClientEarth.
Selon lui, cela ne préjuge cependant pas de l’issue des deux procédures en cours concernant les limites de pêche de 2022, qui « concernent un nombre plus important de stocks » et « mettent l’accent sur l’écosystème entier ».
