« La Cour constate (…) que la France n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission (3 septembre 2013), les mesures nécessaires pour récupérer les aides illégales », écrit la Cour de justice de l’Union européenne dans un communiqué.
La justice européenne condamne la France pour des aides « illégales » à la SNCM
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