Les aides avaient été attribuées sous différentes formes (subventions, augmentation de capital) depuis 2000. Sur la base de son enquête approfondie ouverte en 2013, la Commission a estimé qu’aucun investisseur privé n’aurait accepté de subventionner une entreprise qui fonctionnait à perte depuis 13 ans.
L’aide de l’Etat portugais n’a donc pas été effectuée aux conditions du marché et a octroyé à ENVC un avantage indu par rapport à ses concurrents, explique la Commission, gardienne de la concurrence en Europe.
Dans sa décision, la Commission a tenu compte du fait qu’ENVC était en liquidation et qu’une partie de ses actifs avaient été acquis par l’opérateur privé WestSea, détenu par Martifer et Navalria.
Etant donné que WestSea n’a acquis qu’une partie des actifs, et ce aux conditions du marché à l’issue d’une procédure ouverte de mise en concurrence, la Commission a conclu que WestSea n’était pas le successeur économique d’ENVC.
L’obligation de rembourser les aides incompatibles n’incombe donc pas à WestSea.
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MARTIFER
