Ce texte du député macroniste Didier Le Gac, préparé avec le communiste Sébastien Jumel, doit maintenant retourner à l’Assemblée nationale, possiblement dès la première quinzaine de juillet.
Grâce à cette proposition de loi, les parlementaires entendent défendre l’entreprise française Brittany Ferries face à une concurrence jugé « déloyale ».
Pour le secrétaire d’État chargé de la Mer Hervé Berville, elle est « cruciale pour préserver notre modèle social, assurer la sécurité en mer et protéger nos espaces maritimes, notamment du point de vue environnemental ».
La compagnie P&O Ferries, passée sous pavillon chypriote, avait fait scandale il y a un peu plus d’un an en licenciant sans préavis près de 800 marins, avant d’embaucher des travailleurs extracommunautaires à bas coût.
Le texte vise à instaurer des minima hiérarchiques pour la détermination du salaire des marins, quel que soit le pavillon de ces navires transporteurs de passagers. Elle prévoit que la durée de repos à terre soit au moins équivalente à la durée de leur embarquement.
En cas de manquements, le texte prévoit un double régime de sanctions, pénales et administratives. « Ces sanctions sont très dissuasives », a souligné la rapporteure Catherine Procaccia (LR). Les sénateurs ont en conséquence supprimé l' »interdiction d’accoster » prévue par l’Assemblée « dès la troisième infraction constatée ».
La proposition de loi sanctionne par ailleurs l’admission à bord d’un marin étranger ne disposant pas d’un certificat d’aptitude médicale valide. Les sénateurs ont étendu ce dispositif à tous « les gens de mer ».
Elle étend par ailleurs le régime des sanctions administratives en cas de non-respect des normes sociales françaises dans les eaux territoriales, par exemple sur les parcs éoliens en mer ou le transport passager entre Corse et continent.
