La plus haute juridiction française a ordonné la « réouverture des débats », du fait d’un grand nombre (113) de demandes d’aide juridictionnelle déposées le jour de la dernière audience, le 6 mai, et qu’elle doit examiner avant de se prononcer, selon son arrêt consulté par l’AFP.
Une nouvelle audience doit se tenir le 17 juin.
Le canot a coulé au petit matin du 24 novembre 2021, emportant la vie de 27 passagers, majoritairement des Kurdes irakiens, âgés de sept à 46 ans.
Depuis, 11 personnes, soupçonnées d’avoir été des passeurs, ont été mises en examen, et un mandat d’arrêt a été émis pour retrouver l’une des têtes présumées du réseau.
Sept militaires français ont aussi été mis en examen, entre mai et juin 2023, pour non-assistance à personne en danger.
Cinq étaient des personnels du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) Gris-Nez, deux se trouvaient à bord du patrouilleur Le Flamant.
L’enjeu des pourvois est un éventuel dépaysement de l’enquête visant les militaires.
Ces derniers souhaitent en effet que les investigations ne soient pas dirigées par la Juridiction nationale de lutte contre le crime organisé (Junalco) mais par un juge spécialisé à Lille.
Cette tentative de scinder les investigations est interprétée par de nombreuses parties civiles comme une volonté des militaires de « minimiser leurs responsabilités », en cherchant à ne pas être associés aux passeurs présumés.
La défense des militaires soutient que seul un juge des affaires militaires peut enquêter, comme c’est habituellement le cas dans les dossiers visant des militaires en exercice, hors cas de « connexité ».
A ses yeux, les « actions » des passeurs présumés et des militaires « ne sont pas commises en même temps, ou à la suite d’une concertation » et sont donc non « connexes ».
La cour d’appel de Paris avait rejeté leurs requêtes en octobre 2024, considérant que les infractions, même si elles sont « de nature différente », sont « rattachées par un lien de causalité ».
Pourtant, d’après des sources proches du dossier, l’avocat général près la Cour de cassation avait eu la même lecture que les militaires, lors de l’audience le 6 mai, sur l’absence de connexité, y voyant plutôt « une simple succession chronologique ».
Il avait ainsi estimé que le lien n’était « pas établi », les infractions n’ayant pas « la même cause » ni « le même mobile ».
