Naufrage de l’Estonia en 1994: les responsabilités civiles tranchées en France en juillet

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 1994, le transbordeur de 155 mètres, qui effectuait la liaison Tallinn-Stockholm avec 989 personnes à son bord, avait coulé pendant une tempête au large de la Finlande, faisant 852 morts ou disparus, essentiellement suédois et estoniens.

Une commission internationale tripartite avait conclu en 1997 à une déficience du système de verrouillage de la porte escamotable de proue, ce qui avait permis à l’eau de s’engouffrer sur le pont réservé aux voitures.

Le tribunal de grande instance de Nanterre (région parisienne) a examiné la recevabilité des demandes d’un millier d’ayants droit et de survivants de la catastrophe maritime, la pire depuis celle du Titanic, qui cherchent à pouvoir enfin mettre « des noms sur des responsables », comme l’a indiqué vendredi l’un de leurs avocats.

Lundi, c’était au tour de l’armement estonien Estline, qui affrétait le navire au moment du naufrage, de plusieurs de ses filiales et de Tallink, son ancien armateur finlandais, de venir plaider. Ces compagnies n’ont pas été mises en cause directement par les requérants, mais sont appelées en garantie par Bureau Veritas pour couvrir financièrement d’éventuelles indemnisations décidées par le tribunal.

Pour fonder ces appels en garantie, Bureau Veritas, dont le siège est dans les Hauts-de-Seine (région parisienne) – ce qui explique que le procès ait lieu à Nanterre -, a argué du fait qu’Estline ne lui avait « pas signalé un certain nombre de dommages ». « Fissures dans les charnières, mauvais état d’entretien du casque d’étrave… », a énuméré Luc Grellet, son avocat.

Ce dernier a par ailleurs déploré que Tallink ne lui ait pas non plus signalé que « la cloison d’abordage était trop avancée » pour garantir sa sécurité.

Si des indemnisations pour le préjudice matériel sont intervenues « si rapidement et ont été si généreuses » – quelque 130 millions d’euros versés moins d’un an après la catastrophe -, ce n’est « pas un hasard »: Estline et ses assureurs ont « fait en sorte qu’il n’y ait pas de procès en Suède », a estimé Me Grellet.

Les armements estonien et finlandais appelés en garantie ont cependant répliqué en indiquant n’avoir commis aucune faute ayant pu causer la catastrophe et rejeté les responsabilités sur le certificateur et le chantier naval allemand Jos L. Meyer-Werft.

cal/tib/lp/glr

BUREAU VERITAS

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