La proposition de loi portée par Patrick Mignola (MoDem), soutenue par le gouvernement et déjà approuvée à l’unanimité en commission, a été validée par l’ensemble des 65 votants. Elle doit maintenant être examinée au Sénat.
La secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique Bérangère Abba a salué « l’idée visionnaire » qui, en 1934, a conduit à confier à la CNR l’aménagement du fleuve matière hydraulique, de navigation ou d’irrigation notamment.
Les barrages qui jalonnent le 3ème cours d’eau le plus long de France contribuent à près d’un quart de la production d’électricité d’origine hydraulique du pays, et les réalisations de la CNR en matière d’éolien et de photovoltaïque en font un acteur important en matière de transition énergétique, a-t-elle souligné.
« Au moment où les débats sur l’éventuelle ouverture à la concurrence des barrages en France suscitent régulièrement l’inquiétude, cette avancée législative ouvre une voie concrète pour requalifier la production d’énergie comme bien stratégique national, au titre des missions d’intérêt général auxquelles elle contribue », fait valoir M. Mignola.
La mise à l’abri de la CNR de la concurrence au moins jusqu’en 2041, en particulier concernant ses installations d’hydroélectricité, a été saluée de toutes parts dans l’hémicycle du Palais Bourbon.
Mathilde Panot (LFI), s’est félicitée de voir « la majorité abandonner ses ardeurs libérales » et André Chassaigne (PCF) a salué « l’approche guidée par l’intérêt général » de la CNR.
A droite, Virginie Duby-Muller (LR) a émis la crainte que la prolongation jusqu’en 2041 de la concession ne « repousse le problème » avec la Commission européenne, et a appelé à « sanctuariser la production hydroélectrique française ».
La concession de la CNR (1.400 salariés environ) représente 27.000 hectares, répartis sur 3 régions et 11 départements. Elle inclut des notamment 19 ouvrages hydroélectriques, 14 écluses à grand gabarit et 22 sites industriels et portuaires.
« L’histoire particulière » de la CNR, un « joyau », et son mode de gestion intégrée du fleuve justifient la prolongation « sans mise en concurrence » de cette concession, qui arrive à échéance au 31 décembre 2023, a estimé M. Mignola.
Une concertation s’est engagée dès 2016 entre l’Etat et la Commission européenne pour s’assurer qu’une prolongation de cette concession ne contreviendrait pas au régime des aides d’État, ou à celui des commandes publiques.
L’exposé des motifs indique à ce propos que les services bruxellois ont, en octobre 2020, confirmé que « le projet ne nécessitait pas de notification à la Commission européenne au titre des aides d’État ».
