La proposition de loi portée par Patrick Mignola (MoDem), soutenue par le gouvernement et déjà approuvée à l’unanimité en commission, a été validée par l’ensemble des 65 votants. Elle doit maintenant être examinée au Sénat.
La secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique Bérangère Abba a salué « l’idée visionnaire » qui, en 1934, a conduit à confier à la CNR l’aménagement du fleuve matière hydraulique, de navigation ou d’irrigation notamment.
« L’histoire particulière » de la CNR, un « joyau », et son mode de gestion intégrée du fleuve justifient la prolongation « sans mise en concurrence » de cette concession, qui arrive à échéance au 31 décembre 2023, a estimé M. Mignola.
Une concertation s’est engagée dès 2016 entre l’Etat et la Commission européenne pour s’assurer qu’une prolongation de cette concession ne contreviendrait pas au régime des aides d’État, ou à celui des commandes publiques.
L’exposé des motifs indique à ce propos que les services bruxellois ont, en octobre 2020, confirmé que « le projet ne nécessitait pas de notification à la Commission européenne au titre des aides d’État ».
La mise à l’abri de la CNR de la concurrence au moins jusqu’en 2041, en particulier concernant ses installations d’hydroélectricité, a été saluée de toutes parts dans l’hémicycle du Palais Bourbon.
