Accord conclu au conseil des ministres de l’Union européenne sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas de pêche pour l’année 2023

Hervé Berville, secrétaire d’Etat chargé de la Mer, a conclu avec ses homologues européens un accord sur les totaux admissibles de capture (TAC) et les quotas pour 2023 après plus de deux jours de négociations ininterrompues à Bruxelles. Cet accord est satisfaisant pour la France et répond à l’exigence de reconnaissance des efforts fournis, à l’adaptation aux spécificités des territoires, à la protection de la ressource halieutique et à la préservation de la viabilité économique de tous les types de pêches sur toutes les façades, comme porté depuis son arrivée par Hervé Berville.

Le secrétaire d’Etat a rallié huit autres Etats membres pour promouvoir dans une déclaration conjointe un modèle de gestion durable de la pêche à l’anguille.

S’il partage le constat des scientifiques sur l’état très dégradé de l’anguille, le secrétaire d’Etat s’est opposé aux solutions proposées par la Commission européenne qui préconisait une fermeture totale de cette pêche en Atlantique et en Méditerranée.

Hervé Berville a ainsi obtenu la possibilité d’adapter la nouvelle période de fermeture de 6 mois (de manière consécutive ou non, selon les stades de développement de l’espèce et en fonction des différentes zones géographiques pour maintenir une activité de pêche adaptée à chaque bassin. Les nouvelles mesures s’appliqueront à partir de mars 2023.

Sur la Méditerranée, le secrétaire d’Etat a fait valoir les très bons résultats obtenus en matière de gestion durable des ressources halieutiques, grâce aux efforts consentis par la profession à travers le plan de sortie de flotte et les zones de fermetures spatio-temporelles.

Ainsi, la réduction de l’effort de pêche sur les chalutiers s’est limitée à 3,5% cette année après activation du mécanisme de compensation. Les efforts réalisés par les pêcheurs permettront donc de porter à 186 le nombre de jours moyens de mer pour 2023, contre 173 jours en 2022. Un maintien des TAC de crevettes en Corse a été obtenu. Enfin, la négociation a évité la mise en place d’une nouvelle fermeture spatio-temporelle de 4 semaines proposée par la Commission pour les palangriers et les fileyeurs, sans fondement scientifique avéré.

Pour le golfe de Gascogne, la hausse du TAC de sole de 20% proposée par la Commission pour 2023 permet de maintenir la capacité de pêche. Hervé Berville s’est employé à équilibrer le niveau de TAC de sole insuffisant par des mesures sur d’autres espèces dans cette zone de pêcheries mixtes, avec notamment la reconduction du lieu jaune et l’augmentation proportionnelle à l’avis du CIEM sur le bar sud.

Le secrétaire d’Etat a ainsi obtenu un maintien sur le stock stratégique de lieu jaune, alors que la Commission voulait fixer un TAC en baisse de 10%. De même, un maintien a été acquis sur le stock de raie brunette au dernier moment, alors que la Commission proposait un TAC en baisse de 34%. Enfin, sur le bar sud, une hausse de la part commerciale proportionnelle à l’avis scientifique (soit 7,7%) a été obtenue et reflète l’amélioration du stock et témoigne des efforts consentis par la profession.

Attaché à améliorer la gouvernance des TAC et à donner toujours plus de prévisibilité à la filière, le secrétaire d’Etat a obtenu un large soutien des Etats membres sur sa proposition de quotas pluriannuels présentée en séance plénière du Conseil.

« La France a défendu ses intérêts sur chacune de ses façades maritimes, en faisant reconnaître leurs spécificités et la diversité des pêcheries, qu’elles soient artisanales ou hauturières. L’exigence de protection des ressources halieutiques est primordiale et nous avons pu enfin formellement entamer le travail sur les autres sources de pressions anthropiques sur les stocks de poissons. Nous devons maintenant travailler à consolider ce secteur économique qui a souffert des différentes crises ces dernières années, grâce à la pluriannualité des quotas. Je salue l’excellente coopération, avec les professionnels français, en particulier le Comité National des Pêches, avec les autres Etats membres et avec les élus locaux. » Hervé Berville

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