La Commission européenne a adopté aujourd’hui une modification du règlement « de minimis » concernant le secteur de la pêche et de l’aquaculture. Ces nouvelles règles entreront en vigueur dès la fin du mois d’octobre.
Le Secrétaire d’Etat chargé de la mer veut relever deux avancées majeures, demandées par la France depuis plusieurs années.
Une évolution des règles en matière d’aides pour la modernisation des navires de pêche pour les territoires ultramarins
La France avait obtenu en 2018 une modification du régime des aides d’Etat pour intervenir pour renouveler les navires ultramarins. En février 2022, à la demande du Président de la République, la Commission européenne a autorisé cinq régimes d’aides publiques, pour un montant total de 63,8 millions d’euros disponibles pour la Martinique (16,2millions d’euros), pour Mayotte et la Guadeloupe (respectivement 7,5 et 16,2 millions d’euros) pour La Réunion et la Guyane (6,9 et 17 millions d’euros), sous réserve de démontrer que la capacité locale de pêche permet de respecter le bon état écologique des stocks de poissons. Pour autant, les règles utilisées par les instances européennes ne permettaient pas à ce jour de prendre en compte les spécificités de nos territoires ultramarins.
Hervé BERVILLE s’est ainsi rendu à La Réunion en novembre 2022 et en Guyane en mai 2023 pour travailler avec les professionnels à des solutions opérationnelles. La Première ministre, Elisabeth BORNE s’est également rendue à La Réunion ainsi qu’à Bruxelles pour porter ce même message : l’urgence de donner aux marins à la pêche des conditions de travail sûres, de relancer l’attractivité des métiers, de préserver la ressource et de garantir la souveraineté alimentaire de nos territoires ultramarins fortement dépendant des importations et touchés par la pêche illégale de flottilles étrangères.
La Commission a donc acté aujourd’hui une ouverture des aides publiques au renouvellement de la flotte de pêche au plus vite. Dans tous les territoires ultramarins, cette décision était attendue et le Ministre Hervé BERVILLE avait partagé sa démarche avec les élus locaux et parlementaires ultramarins.
Un relèvement des possibilités d’aides publiques pour le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits de la mer, dans l’Hexagone comme dans les Outre-Mer.
Toutes les entreprises de transformation et de commercialisation des produits de la mer voyaient leurs possibilités de modernisation limitées par des plafonds d’aides restreints. La Commission acte le relèvement de ce plafond à 200 000 €. Cela va permettre d’engager plus rapidement la transition énergétique de ce secteur de valorisation des produits de la mer.
Ces premières avancées qui doivent beaucoup à la mobilisation du gouvernement et des parlementaires européens étaient nécessaires mais elles ne seront pas suffisantes.
Les plafonds d’aide restent faibles pour changer la motorisation des navires et engager une véritable transition énergétique ou pour investir dans de nouveaux navires et permettre le développement de l’autonomie alimentaire et économique de nos territoires. En Guyane, à Mayotte, en Guadeloupe et à la Martinique, comme à La Réunion, c’était crucial.
Pour Hervé BERVILLE « Cette reconnaissance très concrète des spécificités de la pêche et des territoires ultramarins était attendue. C’est essentiel pour le soutien à la filière pêche. Mais nous devons mobiliser les énergies publiques et privées, pour mettre en œuvre une vraie stratégie de développement de toutes les composantes de la pêche. C’est une avancée pour les territoires ultramarins, mais qui doit aller plus loin. Il faut aussi lever les freins à la modernisation des navires de l’ensemble des flottes de pêche européennes pour répondre à l’enjeu de la transition énergétique ».
Source : Secrétaire d’Etat chargé de la mer.
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