« Le juge des référés du tribunal administratif rejette le recours du préfet de la Martinique qui demandait la suspension provisoire de la délibération de l’Assemblée de Martinique du 25 mai 2023 reconnaissant la langue créole comme langue officielle de la Martinique », indique le tribunal dans un communiqué.
Le 25 mai dernier, trois jours après les célébrations du 175e anniversaire de l’abolition de l’esclavage en Martinique, les élus de l’Assemblée de Martinique avaient adopté un texte dont l’article 1er fait du créole la langue officielle de la Martinique au même titre que le français.
Garant du contrôle de la légalité des délibérations des collectivités locales, Jean-Christophe Bouvier, préfet de Martinique, a demandé le 25 juillet au président de l’organe exécutif de la CTM de retirer cet article, lui rappelant que « le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution du 4 août 1958 dispose que: +La langue de la République est le français+ ».
Le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, Serge Letchimy, avait refusé d’obéir à cette requête du préfet, qui du coup avait saisi le juge des référés le 11 septembre.
Pour le Tribunal « L’article 1er de la délibération du 25 mai 2023 par lequel l’Assemblée de Martinique reconnaît la langue créole comme langue officielle de la Martinique, au même titre que le français, est dénué de toute portée normative et n’a pas d’autre effet que d’autoriser le président de cette Assemblée à transmettre le projet de loi annoncé, ainsi que l’énonce d’ailleurs l’article 3 de la délibération », selon l’ordonnance du tribunal.
L’article 3 prévoit que « le président de l’Assemblée de Martinique transmet le projet de loi, au Premier ministre, au représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale et aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ».
