Le Conseil était saisi automatiquement de la proposition de loi organique du sénateur de Nouvelle-Calédonie Georges Naturel (LR, non-indépendantiste), adopté le 20 mai au Parlement.
Crucial dans l’archipel, où les trois provinces concentrent beaucoup de compétences, le scrutin provincial repose sur un corps électoral « gelé », réservé aux personnes justifiant de dix ans de résidence en 1998 ainsi que leurs descendants, un héritage de l’accord de Nouméa de 1998.
La question du corps électoral reste l’un des principaux points de fracture entre indépendantistes et non-indépendantistes en Nouvelle-Calédonie, deux ans après les violences qui avaient fait 14 morts dans l’archipel.
Or le périmètre et les conditions de son élargissement sont particulièrement sensibles, et divisent indépendantistes et non-indépendantistes: les premiers craignent une dilution du vote kanak, les seconds l’exigent au nom de l’égalité devant le suffrage.
Le gouvernement, désireux d’ouvrir ce corps électoral, s’est appuyé sur la proposition de loi sénatoriale. Elle ouvre à certains « natifs » calédoniens, aujourd’hui privés de droit de vote (quelque 10.500 personnes actuellement), de voter aux élections provinciales. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait notamment invoqué « une distorsion grandissante » et un « nombre d’exclus du corps électoral » passé de « moins de 8% des Calédoniens en 1998 » à « 17% » aujourd’hui.
Le Conseil constitutionnel était dès lors confronté à un exercice d’équilibriste, ce qui n’est pas une première pour les textes concernant la Nouvelle-Calédonie : concilier l’esprit de l’accord de Nouméa et le suffrage universel, à valeur constitutionnelle.
Il a estimé dans sa décision que les dispositions de loi organique « ne méconnaissent pas les orientations de l’accord de Nouméa ».
Ce à la fois parce que le législateur a conservé le « caractère restreint » du corps électoral, et qu’il a choisi des critères qui « font présumer » que les nouveaux électeurs « sont établis durablement » en Nouvelle-Calédonie.
Mais aussi parce qu’il a tenu « compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie » en vue d' »atténuer ainsi l’ampleur » des « dérogations aux principes d’universalité et d’égalité du suffrage ».
Le Conseil a notamment souligné que certains électeurs peuvent aujourd’hui voter aux consultations référendaires en Nouvelle-Calédonie mais pas aux élections provinciales.
Après trois reports, les provinciales auront lieu le 28 juin.
