Dans une décision unanime à sept juges, la plus haute instance a reconnu que le gouvernement du Yukon a le droit d’établir seul les critères d’admission à l’école francophone « Emilie-Tremblay » de Whitehorse, tant qu’il respecte les « droits élémentaires » de la minorité francophone garantis par la constitution.
La Cour rappelle cependant que l’établissement des critères peut être délégué à un organisme scolaire, comme le font certaines provinces, même si le Yukon n’en est aucunement obligé.
La charte des droits et libertés de la constitution de 1982 garantit aux minorités linguistiques canadiennes — anglophones au Québec, francophones dans le reste du pays — le droit à l’éducation dans leur langue.
Ce droit s’étend officiellement aux enfants et petits-enfants de tout citoyen ayant été instruit en français ou en anglais ou, bien sûr, si c’est leur langue maternelle.
Toutefois, note la Cour, certaines provinces ont conféré aux organismes scolaires « un large pouvoir discrétionnaire pour admettre les enfants de non-ayants droit ».
Les avocats de l’organisme responsable de l’école, la Commission scolaire francophone du Yukon, réclament une plus grande latitude de façon à pouvoir accueillir des élèves qui ne sont pas censés y avoir droit, comme les enfants de parents francophiles. Ils en font une question de survie pour le français.
Le gouvernement du Yukon a dit s’inquiéter des coûts supplémentaires qu’entraînerait une plus large admission à l’école francophone.
Les juges ont ordonné à la Cour d’appel du territoire de tenir un nouveau procès où les francophones pourront faire valoir que « l’approche adoptée par le Yukon à l’égard des admissions fait obstacle à la réalisation de l’article 23 » de la charte des droits, qui vise à l’épanouissement des communautés minoritaires.
La Commission scolaire n’a pas encore décidé si elle s’engagera dans un nouveau procès, compte tenu des coûts financiers et des délais supplémentaires, mais aussi parce que le dialogue avec le gouvernement s’est nettement amélioré depuis le début de l’affaire en 2009. Au point où elle souhaite même parvenir à s’entendre avec le Yukon, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
Le Yukon compte un peu plus d’un millier de francophones sur un total de 25.000 habitants.
