Seuls les communistes ont voté contre et les écologistes se sont abstenus. Les autres groupes ont voté le texte qui doit faire à présent l’objet d’une commission mixte paritaire entre les deux chambres chargée de trouver une version commune.
Il prévoit des dispositions en faveur de la compétitivité des exploitations maritimes et des ports de commerce, comme la simplification de procédures administratives, la modernisation du droit du travail des gens de la mer, l’exonération de charges sociales sur les emplois des gens de la mer, l’instauration de l’autoliquidation de la TVA à l’importation dans les ports, ou encore l’extension de l’autorisation des jeux de hasard à bord de l’ensemble des navires à passagers français.
Il comporte aussi des mesures de soutien aux pêches maritimes et aux cultures marines ainsi que l’institution d’un régime d’assurance adapté pour les installations d’énergies marines renouvelables (projets d’éoliennes offshore) et la mise en place d’une information sur l’origine des produits aquatiques alimentaires distribués.
« Cette proposition de loi ne contient pas de grandes mesures, elle ressemble plutôt à un catalogue de dispositions administratives – dont certaines sont cependant utiles », a reproché Didier Mandelli (Les Républicains), rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Sa commission a donc « tâché de les améliorer, au service de la compétitivité de l’économie bleue, de la situation des gens de mer, de la simplification du droit, de la lutte contre le terrorisme en mer », a-t-il dit.
« Ce texte n’est certes pas la grande loi dont vous rêvez, mais il est bon et il a le mérite d’exister », lui a répondu le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies.
Odette Herviaux (PS) a estimé que « cette proposition de loi donne aux ports de l’oxygène, sans sacrifier les standards écologiques et sociaux ».
Les sénateurs ont approuvé la commission qui a allégé la procédure d’autorisation des jeux de hasard.
En droit du travail maritime, elle a apporté des précisions sur le constat du délit d’abandon de gens de mer, la consultation des partenaires sociaux, la protection du délégué de bord, et la tentative de conciliation préalable en cas de différend sur un contrat de travail entre un marin et son employeur.
Elle a aussi complété les moyens à dispositions des navires pour assurer la sécurité à bord, en étendant la possibilité de recourir à des entreprises privées de protection des navires et en permettant d’interdire l’accès à bord de toute personne.
Elle a fixé au 1er janvier 2025 la date butoir pour atteindre l’objectif, inscrit dans la loi de transition énergétique, de généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d’alimentation électrique à quai dans les ports.
En séance, les sénateurs ont étendu au transport maritime de passagers le service minimum prévu pour le transport terrestre. Ils ont aussi permis aux navires de pêche professionnelle d’obtenir l’immatriculation au registre international français et de bénéficier ainsi de certaines exonérations, notamment de TVA et de droits de douanes.
Par ailleurs, un amendement visant l’interdiction du chalutage en eaux profondes au delà de 800 mètres de profondeur a été retiré par son auteur, Joël Labbé (écologiste).
