Cet accord sur le Fonds européen des affaires maritimes pour la période 2014-2020 et de la pêche ouvre la voie à la mise en oeuvre de la réforme du secteur pour une pêche « plus pérenne et durable » a relevé la commissaire européenne à la pêche, la grecque Maria Damanaki, lors d’une conférence de presse.
« C’était la dernière pièce du puzzle » après l’accord politique conclu en mai entre les Etats et le Parlement européen pour orienter la nouvelle politique commune de la pêche vers la restauration des ressources halieutiques, a-t-elle souligné.
« C’est un accord très important », s’est aussi félicité Vigilijus Jukna, le ministre lituanien de la pêche, qui présidait son premier conseil des ministres du secteur depuis le début de la présidence lituanienne de l’UE. Il a chiffré « la somme envisagée pour le fonds à 6,396 milliards d’euros ».
Obtenu grâce à des concessions à l’Espagne, qui voulait maintenir son niveau de financement en dépit du changement des critères dans leur attribution, l’accord doit encore être négocié avec le Parlement européen, en vue d’un accord final d’ici la fin de l’année.
Les députés européens doivent adopter leurs propositions en octobre.
La Bulgarie et la Roumanie ont voté contre le compromis soumis par la présidence lituanienne, car en tant que nouveaux États membres aux performances encore médiocres en matière d’absorption des fonds communautaires, ils s’estiment lésés par la prise en compte, pour les nouveaux financements, des résultats réalisés durant la période 2007-2013.
Les critères retenus pour la ventilation des financements doivent aider le secteur à s’adapter aux impératifs de restauration des stocks de poissons.
Les ministres se sont ainsi entendus pour dégager 4,384 milliards pour « le développement durable de la pêche, de l’acquaculture et des zones de pêche » et « un minimum de 45,477 millions » devrait financer des aménagements pour le stockage des prises trop petites ou abîmées dont la réforme interdit, sous conditions, le rejet en mer.
Le compromis avalise aussi une augmentation des fonds consacré à la collecte des données sur l’état des ressources halieutiques affectées par la surpêche, et ceux destinés aux contrôles. Ils ont été porté respectivement à 344 et 482 millions d’euros, un effort que la France et l’Espagne souhaitaient au départ plus important.
Le projet retenu par les ministres prévoit enfin une suspension des paiements dans le cas d’infractions aux règles fixées par la politique commune.
La Commission a fait état d’une amélioration de l’état des stocks de poissons dans les eaux européennes: « la situation s’améliore nettement, un peu moins en Méditerranée et en Mer Noire (…) mais la durabilité est en bonne voie », s’est félicité Mme Damanaki.
