En vertu de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM), basée en Jamaïque, est chargée d’organiser les activités liées aux minéraux convoités du plancher océanique en dehors des juridictions nationales, tout en protégeant ces écosystèmes.
Son Conseil, qui pour l’instant n’attribue que des contrats d’exploration, négocie depuis plus de dix ans un code minier pour fixer les règles d’une éventuelle exploitation du nickel, cobalt ou cuivre qui, selon certains industriels, sont capitaux pour la transition énergétique.
Alors que depuis juillet 2023, malgré cette absence de règles, n’importe quel Etat peut déposer une demande de contrat d’exploitation au nom d’une entreprise qu’il sponsorise, le Conseil de l’AIFM s’est fixé une feuille de route pour adopter le code en 2025 et sortir de ce vide juridique.
Mais « il n’y a aucune garantie que les règles d’exploitation seront adoptées en 2025, plaçant les (entreprises ayant un contrat d’exploration) dans une position de plus en plus difficile », ont écrit cette semaine dans une lettre au Conseil huit de ces entreprises, dont Nori, filiale du canadien The Metals Company qui prévoit le premier dépôt de demande d’exploitation en juin.
« Par cette lettre, nous voulons exprimer notre inquiétude concernant les délais dans la transition vers la phase d’exploitation », ajoutent-elles, appelant le Conseil à effectivement finaliser le code en 2025.
Elles soulignent avoir fait des investissements « avec des attentes légitimes » liées au cadre juridique de l’AIFM qui prévoit une transition de l’exploration vers l’exploitation.
Ces investissements atteignent aujourd’hui un montant collectif d’environ 2 milliards de dollars, assurent-elles, pour l’exploration, l’acquisition de données environnementales et le développement des technologies d’extraction et de transformation.
Le « délai prolongé » pour l’adoption du code minier et « la volonté potentielle de l’AIFM, y compris certains de ces Etats membres, de ne pas respecter ce cadre légal et remplir ces attentes est profondément inquiétant ».
Sans cette adoption, ces entreprises « font face à des risques juridiques et financiers de plus en plus importants qui n’étaient pas anticipés ou attendus lorsque nos investissements ont été faits », poursuit la lettre, dénonçant un « fardeau injuste ».
Une trentaine de pays, soutenus par des ONG qui dénoncent les risques posés par cette future activité sur des écosystèmes mal connus, réclament un moratoire sur l’extraction minière. Ils ont jusqu’à présent échoué à convaincre le reste des 169 Etats membres de l’AIFM mais devraient poursuivre leur combat.
