Le tribunal a fixé au 28 mai 2015 -soit dans six mois- la fin de la période d’observation prévue dans le cadre de cette procédure. Un point d’étape sera réalisé le 7 janvier « afin de vérifier (…) si les capacités financières sont suffisantes et permettent d’assurer le financement de son activité », ajoute le tribunal dans son jugement: si ce n’est pas le cas, à cette date la procédure de redressement pourra être convertie en liquidation, prévient-il.
« Cette décision du tribunal de commerce de Marseille est une décision responsable, qui donne une chance à la SNCM de se construire un nouvel avenir », a estimé Jean-Marc Janaillac, PDG de Transdev, actionnaire majoritaire de la SNCM (66%), cité dans un communiqué.
Evoquant « une nouvelle étape décisive », la direction de la SNCM a de son côté pointé le fait que l’entrée en redressement judiciaire allait permettre « de lancer officiellement l’appel d’offres pour les repreneurs ».
« Nous rappelons que cette décision a été prise dans un contexte inédit avec une pression importante du gouvernement et d’un actionnaire, Transdev, plus que jamais défaillant », a pour sa part réagi la CFE-CGC: « Le tribunal hérite d’une situation volontairement dégradée par les actionnaires et la collectivité de Corse. »
Le secrétaire d’Etat aux Transports Alain Vidalies a de son côté assuré dans un communiqué que « l’objectif du gouvernement (était) de parvenir à la préservation d’un maximum d’emplois dans le cadre de la reprise de la délégation de service public » (DSP) pour assurer la continuité territoriale avec la Corse.
« Le gouvernement poursuit ses démarches auprès de la Commission européenne pour que les conditions d’une telle reprise soient réunies », ajoute M. Vidalies, qui était à Bruxelles mercredi.
Ces deux points -imbriqués l’un dans l’autre- constituent précisément l’un des enjeux majeurs pour trouver un repreneur: pour obtenir de Bruxelles la possible annulation de la condamnation à rembourser quelque 400 millions d’euros d’aides, il faut insister sur la « discontinuité » entre l' »ancienne » SNCM et la nouvelle, après sa reprise.
Mais dans ce cas, difficile d’obtenir également la transmission de la DSP -ce contrat qui court jusqu’en 2022, de plus 600 millions d’euros est une manne essentielle à la survie de la SNCM- à la nouvelle compagnie.
– Comité d’entreprise –
En clair, résumait une étude juridique réalisée en 2013 à la demande de Transdev et consultée par l’AFP, soit la « nouvelle SNCM » conserve la DSP, mais reste sous le coup des condamnations de Bruxelles. Soit les condamnations sautent… mais la DSP pourrait devoir faire l’objet d’un nouvel appel d’offre, avec toute l’incertitude que cela comporte.
La compagnie, qui compte quelque 2.000 salariés, s’est retrouvée en cessation de paiement après que Transdev a volontairement provoqué le dépôt de bilan de la compagnie en exigeant le remboursement immédiat de créances que la compagnie n’est pas en mesure d’honorer.
A cela s’est en outre ajouté ce que la CFE-CGC avait qualifié de « manipulation de dernière minute de l’exécutif de Corse »: l’émission par l’Office des transports de Corse d’un titre exécutoire demandant le remboursement de 168 millions d’euros d’aides versées au titre de la délégation de service public (DSP) pour assurer la continuité territoriale avec la Corse.
Transdev, mais aussi l’Etat, actionnaire à 25%, considèrent le redressement judiciaire comme la seule solution pour « empêcher la disparition pure et simple » de la SNCM, car cela permettrait selon eux de trouver un repreneur et d’annuler les condamnations européennes à rembourser des aides publiques jugées illégales pour plus de 400 millions d’euros.
La direction évoquait il y a quelques semaines « cinq ou six » potentiels repreneurs intéressés. Parmi eux figurent notamment Baja Ferries, qui a déjà fait part de son intérêt pour la compagnie.
Après la décision du tribunal, les représentants du personnel et la direction se sont réunis vendredi pour un comité d’entreprise au cours duquel la direction devait notamment présenter son plan de réorganisation de la société, qui doit permettre selon elle de faciliter la recherche d’un repreneur.
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