« La Commission fait des choix très dogmatiques (…). Ce n’est peut-être pas ceux qui seront effectués dans quelques années », a déclaré Me Mignard, lors d’une conférence de presse avec la direction de l’entreprise et l’équipe de juristes qui défendra la compagnie à Bruxelles.
La condamnation de la commission a été notifiée officiellement par le préfet de Corse vendredi à la compagnie maritime, qui dispose d’un délai de deux mois et dix jours pour déposer un recours en annulation auprès du tribunal de première instance de l’Union européenne, ce qu’elle entend faire.
Le 2 mai, la Commission avait condamné l’Etat français à se faire rembourser par la SNCM 220 millions d’euros d’aides publiques. Elle estimait qu’une partie de la délégation de service publique (DSP) qui lui était attribuée entre 2007 et 2013, le « service complémentaire » (renforcement des lignes en haute saison), ne pouvait être incluse dans cette délégation.
« La commission nous dit: il n’y a pas de service public dès lors qu’il y a initiative privée », explique la professeur de droit de l’université de Montpellier Pascale Idoux, membre de l’équipe de juristes. « Le langage de la commission est un langage anachronique », estime-t-elle, rappelant que la notion de service public avait largement évolué dans le droit européen ces dernières années.
Pour Me Mignard, ce dossier « est une grande affaire pour la SNCM et une grande affaire pour la France », car il s’agit « d' »une question beaucoup plus large, beaucoup plus générale »‘ sur la notion de service public.
Il existe plusieurs recours avant que cette décision devienne définitive, devant le tribunal de première instance, puis devant la cour de justice de l’Union européenne.
Outre le recours en annulation, les avocats de la compagnie prévoient de déposer un sursis à exécution pour ne pas avoir à verser les 220 millions d’euros avant le jugement sur le fond du tribunal.
« Je ne considère pas que ce soit une menace économique pour l’entreprise », a estimé le PDG de la SNCM Marc Dufour, en faisant référence à ces nombreuses possibilités de recours, tout en concédant que « cela hypothèque tous les actes de gestion de l’entreprise ».
