« Nous avons déposé une demande devant la Cour suprême (face) à la décision de la Cour d’appel dans le cas Eurotunnel », a expliqué la CMA dans un communiqué, ouvrant un nouvel épisode dans cette saga judiciaire autour du trafic transmanche.
Le 15 mai, la Cour d’appel britannique a donné raison à la société coopérative et participative (Scop) des employés de MyFerryLink en cassant une interdiction formulée par la CMA à l’encontre de MyFerryLink, qui se voyait interdire la desserte de Douvres depuis Calais. La Cour d’appel a jugé que la CMA n’était pas compétente dans ce dossier.
Cet imbroglio juridique a commencé lorsqu’Eurotunnel, qui exploite le tunnel sous la Manche, a racheté en 2012 les bateaux de l’ex-SeaFrance pour les louer à MyFerryLink. Les autorités britanniques estiment depuis que cette situation pose des problèmes de concurrence.
La situation a néanmoins fortement évolué ces derniers jours côté français, d’abord lorsqu’Eurotunnel a annoncé dimanche avoir choisi l’offre du groupe danois DFDS pour la vente de deux de ses trois navires exploités par MyFerryLink. Eurotunnel souhaite en revanche « poursuivre son exploitation en frêteur » de son troisième navire, le Nord-Pas-de-Calais.
Et jeudi, la Scop a été mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Chez les 600 salariés, l’inquiétude est de mise, avec l’espoir que 200 emplois dans la Scop pourrait être sauvés via Eurotunnel et l’activité fret qu’il entend maintenir avec le navire non cédé, auquel devrait s’ajouter une nouvelle unité. Mais le sort des 400 autres employés est en suspens.
La CMA a précisé être « au courant de l’annonce d’Eurotunnel intervenue plus tôt cette semaine ». « Toutefois cet accord (de vente, ndlr) n’est pas encore conclu et comme il y a aussi des questions plus larges (à éclaircir, ndlr), nous avons décider de déposer notre requête aujourd’hui », a-t-elle ajouté.
Une source proche du dossier a récemment confié à l’AFP que l’autorité britannique de la concurrence voudrait utiliser ce cas pour préciser davantage le champ de ses compétences, qui est parfois entouré d’un certain flou comme l’a montré l’imbroglio juridique autour de la liaison transmanche.
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