Comme révélé par Mediapart, la plainte a été déposée devant la commission des requêtes de la CJR, seule juridiction à même de juger des membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette commission doit décider de la suite à y donner.
La plainte vise Gabriel Attal, Premier ministre au moment des faits, ainsi que Gérald Darmanin, Eric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu, alors respectivement ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Armées, pour « actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle », « abus d’autorité aggravé » et « association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces infractions ».
Parmi les plaignants : le leader indépendantiste Christian Tein.
« Nous avons décidé de saisir la Cour de justice de la République pour que toute la lumière soit faite sur l’arrestation des leaders kanak du FLNKS en juin 2024 », a déclaré à l’AFP Me François Saint-Pierre, auteur de cette plainte avec huit autres avocats.
« Si les faits que nous dénonçons sont avérés – et nous en avons des preuves – c’est une affaire d’Etat que la justice devra instruire. Et les ministres responsables devront en répondre », a-t-il affirmé.
Un non-lieu général a été ordonné début juin par des juges d’instruction parisiens en faveur de Christian Tein et des militants kanak de la CCAT (Cellule de coordination des actions de terrain), mouvement à l’origine de la mobilisation en 2024 pour contester le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. Le parquet a fait appel de ce non-lieu.
Les émeutes dans l’archipel ont fait 14 morts et plus de deux milliards d’euros de dégâts.
MM. Lecornu, Attal, Darmanin et Dupond-Moretti ont tous quatre participé à une cellule interministérielle de crise place Beauvau le 16 mai 2024, quatre jours après le déclenchement des émeutes. Cette réunion a été filmée par des journalistes accompagnant M. Darmanin pour un documentaire.
Lors de ces échanges, ce dernier affirme : « 200 interpellations et pas un mandat de dépôt, c’est quand même un problème ». Gabriel Attal, Premier ministre, déclare : « S’il pouvait y avoir quelques exemples, ça serait bien ».
Le 19 juin 2024, tous les dirigeants de la CCAT ont été arrêtés et le 22 juin, onze militants ont été mis en examen. Sept d’entre eux ont été immédiatement transférés par avion militaire en métropole, où ils ont été dispatchés dans sept prisons.
« Cette opération a été décidée antérieurement à toute décision des juges d’instruction et du juge des libertés et de la détention du tribunal de Nouméa (…) pour des motifs de nature exclusivement politique et non pas judiciaire : neutraliser les leaders indépendantistes kanak, notamment Christian Tein », estiment les plaignants.
