Prévention des inondations: feu vert du Sénat à l’accord trouvé avec l’Assemblée

L’Assemblée adoptera définitivement le texte jeudi.

Une loi de janvier 2014 a prévu le regroupement des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette nouvelle compétence, dite “Gemapi”, doit être transférée de plein droit aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020.

Ce transfert conduisant à exclure à terme départements et régions a suscité des inquiétudes chez les élus locaux.

La proposition de loi de députés MoDem-LREM a permis, en première lecture, aux départements et aux régions qui traitent de ces missions, de poursuivre leurs interventions au-delà de 2020.

En commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont prévu que cette compétence ne pourra être exercée que sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou chaque EPCI à fiscalité propre concerné.

Ils ont prévu aussi que le gouvernement remettra au parlement, dans un délai de deux mois, un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations.

Enfin ils ont étendu à la prévention du risque d’inondation l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI n’ayant pas des moyens techniques suffisants.