– LES POSITIONS DE CHACUN
Les syndicats « considèrent que le redressement de la société doit pouvoir se réaliser dans la continuité. Ils « considèrent que le maintien de la délégation de service public (de la desserte de la Corse pour la période 2013-2022, ndlr), exclut un redressement judiciaire. »
Ils estiment que les contentieux européens – deux fois 220 millions d’aides publiques jugées illégales que Bruxelles demande à la compagnie de rembourser – « doivent être contestés par tous les recours et procédures possibles et qu’une garantie de passif éventuel soit accordée sur le seul contentieux de la privatisation, pour trouver le plus rapidement possible un nouvel actionnaire en remplacement de Transdev ».
L’actionnaire majoritaire « considère pour sa part aujourd’hui que la solution la plus réaliste (…) consiste, à l’issue d’un processus concerté, à placer la SNCM en redressement judiciaire, solution permettant la constitution d’une nouvelle SNCM préservant le maximum des activités et des emplois et créant les conditions nécessaires pour trouver un nouveau repreneur ».
Pour l’Etat, « la négociation engagée depuis le 16 mai 2014 avec la Commission n’est pas finalisée, mais il ne fait plus de doute aujourd’hui que seul un plan de redressement pour construire une nouvelle SNCM peut permettre de mettre fin aux contentieux européens. Ce plan passera probablement par un redressement judiciaire. S’il est décidé, ça ne peut pas être une liquidation, mais un nouveau départ ».
– LA METHODE ET LE CALENDRIER
« Au regard de la position exprimée par chacune des parties, toutes les pistes et les moyens de parvenir à un projet industriel d’avenir seront étudiés dans le cadre de ce travail, sans en exclure aucun. »
« A l’issue des travaux de la mission, au plus tard le 31 octobre 2014, une réunion de conclusion avec l’ensemble des parties recueillera les résultats des 4 chantiers qui devront refléter toutes les solutions proposées »
« Quatre thèmes seront traités dont les travaux devront être terminés au plus tard le 31 octobre 2014 et donner lieu aux décisions de mise en oeuvre au plus tard le 30 novembre 2014.
1. Un plan industriel d’affaires de restructuration
2. Un travail visant à clarifier les enjeux et le traitement des contentieux européens.
3. Un travail sur la recherche de repreneurs.
4. Un travail sur les mesures sociales d’accompagnement, qui doivent être exemplaires »
« Une réunion sur l’avancement des travaux se tiendra avec une périodicité de l’ordre d’une réunion sur les 10 jours »
– LE CADRE
« LA SNCM s’engage pendant l’élaboration de ce plan industriel et le travail sur les chantiers envisagés ci-dessus jusqu’à la fin des travaux, à ne pas engager de procédure judiciaire, sauf situation de cessation de paiement. »
« Sous le contrôle du président du tribunal de commerce et dans les limites fixées par ce dernier, la trésorerie sera assurée par l’intégration de l’indemnité d’assurance du (navire avarié, ndlr) Napoléon Bonaparte dans les comptes de l’entreprise. »
tlg/mfo/mcj
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